« La réglementation européenne sur les OGM (directive 2001/18, NDLR) est très contraignante et constitue souvent un frein majeur pour le développement d’un certain nombre de techniques », a expliqué Bruno Ferreira, directeur de la direction générale de l’alimentation (DGAL) au ministère de l’Agriculture.

 

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Des études coûteuses

Le 18 mars 2021, le directeur de la DGAL s’exprimait devant les parlementaires lors de l’audition publique organisée par l’Opesct (Office parlementaire d’évaluation des choix technologiques et techniques) sur les nouvelles techniques de sélection végétale (NBT). Cette situation, il l’explique par les « coûts liés aux nombreuses études qui sont demandées pour pouvoir constituer un dossier de demande d’autorisation ».

 

« Cette réglementation qui visait en particulier la transgenèse n’a pas été écrite pour les produits issus des nouvelles techniques comme la mutagenèse pour lesquels aucun gène exogène n’a été inséré dans le produit final, poursuit-il. La question est donc de savoir si cette réglementation est adaptée ou non à ces produits et si non, quelles seraient les modifications à prévoir. »

Donner des pistes sur le statut des NBT

Compte tenu de la complexité du sujet et des enjeux, les États membres au sein du Conseil ont demandé à la Commission européenne une étude sur le sujet faisant suite à l’arrêt de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) de juillet 2018.

 

Cette étude est en cours de réalisation pour donner des pistes sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le droit de l’Union européenne. Ses conclusions devraient être dévoilées à la fin du mois d’avril 2021.

Éviter des contraintes disproportionnées

En fonction des résultats, l’étude pourra conduire à une proposition législative ou à d’autres mesures au niveau européen. C’est la Commission européenne qui aura le pouvoir d’initiative et d’apprécier si elle pourra déposer une proposition de modification de la réglementation européenne.

 

« La France a contribué à ce travail et examinera avec attention les résultats de cette étude, explique Bruno Ferreira. Il convient de s’assurer que la réglementation continue à garantir un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement tout en évitant des contraintes disproportionnées qui pénaliseraient inutilement les entreprises européennes. »

 

Bruno Ferreira souhaite que « ce cadre juridique permette de continuer à innover en matière de sélection variétale dans cet objectif de sécurité sanitaire et environnemental et au service d’une agriculture plus durable ».

La filière semencière a besoin des NBT

« On attend avec impatience et un peu d’angoisse d’ailleurs, les conclusions de l’étude sur les NBT, a avoué François Desprez, président de Semae, l’interprofession des semences et plants, également auditionné par les parlementaires. Nous espérons qu’elle sera à la hauteur des enjeux, des attentes des filières agricoles et qu’elle débouchera sur une évolution réglementaire significative. »

 

Et d’ajouter : « Les attentes des agriculteurs vis-à-vis des semenciers sont très fortes […]. Notre filière a besoin d’utiliser ces techniques, cela requiert un cadre réglementaire qui n’est pas celui de la directive 2001/18. »

 

Pour le président de Semae, certes « il faut tenir compte de l’opinion publique, faire œuvre de transparence et de pédagogie envers les citoyens mais le débat public doit avoir lieu sous l’égide des élus de la Nation plutôt que laisser ces questions tranchées par les magistrats ».