En réponse aux injonctions du Conseil d’État, le ministère de l’Agriculture a publié ce mercredi 26 janvier 2022 un décret au Journal officiel et un arrêté ministériel relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

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Des concertations avec les professionnels

Le ministère indique qu’il y a eu un ensemble de concertations avec les organisations professionnelles. La consultation publique sur les deux projets de textes, menée du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022, a rassemblé un peu plus de 9 000 réponses, dont 7 200 commentaires ont été exploités.

Le gouvernement n’a pas modifié le décret proposé à la consultation du public. Ainsi, le texte établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement conforme au code de l’environnement (art. L. 123-19-1).

Le texte sur les ZNT prévoit que les chartes devront nécessairement préciser des modalités d’informations des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phyto. Une disposition qui était jusqu’alors facultative et qui devient obligatoire.

Un délai de six mois

Les acteurs signataires des chartes dans chaque département auront six mois pour définir les moyens de procéder à cette information, qui pourra prendre plusieurs formes et qui ne prévoit pas nécessairement une information individuelle des personnes concernées.

Ces discussions sur les chartes doivent permettre de s’adapter aux caractéristiques de chaque territoire. Et les solutions les plus adaptées seront discutées dans le cadre des concertations.

Un certain nombre de dispositifs possibles a d’ailleurs déjà été évoqué comme la mobilisation du BSV (bulletin de santé du végétal), des questions de gyrophare pour les traitements de nuit, des pancartes…

À partir du 1er juillet 2022 pour les cultures déjà emblavées

L’arrêté étend également les dispositions déjà en place pour la protection des résidents aux zones accueillant des personnes travaillant régulièrement à proximité des zones traitées. Il est publié dans une version très proche de celle qui a été mise en consultation du public.

La seule modification intégrée est une disposition transitoire qui prévoit que l’extension des ZNT accueillant des travailleurs s’applique à compter du 1er juillet 2022 pour les cultures qui sont déjà emblavées. Une disposition qui avait déjà été prise dans les textes de décembre 2019.

À intégrer dans chaque AMM

S’agissant de la demande du Conseil d’État au sujet des CMR2 (1), le gouvernement a choisi une « approche fondée sur la science », avec une évaluation de chaque produit n’ayant pas encore de ZNT définie dans son AMM (2).

« C’est la méthode la plus protectrice puisqu’elle définit, pour chaque produit en fonction de son profil de risque, la distance d’exposition à respecter dans les AMM », ajoute le ministère de l’Agriculture.

Ainsi pour les CMR2, il y a des produits qui ont déjà des dispositions de ZNT dans leur AMM, mais l’immense majorité n’en comporte pas. Le gouvernement a donc déjà demandé à l’Anses (3) de mettre en place un dispositif pour accélérer la mise à jour de ces AMM et y intégrer les distances de sécurité ad hoc.

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Des moyens renforcés pour l’Anses

À cette fin, les moyens de l’Agence ont d’ailleurs été renforcés. À défaut, pour les produits qui ne se seront pas engagés dans ce dispositif de révision au 1er octobre 2022, la distance de sécurité est vouée à passer à 10 mètres. Les firmes sont invitées à déposer très rapidement les dossiers pour qu’ils puissent être réévalués.

Sur la question des compensations, qui concerne en particulier les CMR à l’issue du processus de révision des AMM engagé par l’Anses, le ministère évaluera les besoins selon les situations d’impasse existantes. Ce serait notamment le cas des produits qui n’auraient pas fait l’objet d’une réévaluation (passage à 10 mètres) et qui n’auraient pas d’alternatives viables économiquement ou techniquement.

(1) Produits classés suspects d’être cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

(2) Autorisations de mise sur le marché.

(3) Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.