Le ministère de la Transition écologique a ouvert une consultation publique jusqu’au 11 février 2021 sur le projet de décret pour la gestion quantitative de l’eau et les situations de crises liées à la sécheresse. La version qui avait été présentée à la fin de l’année dernière avait déçu les irrigants.
Cette consultation s’inscrit à la suite du rejet par le Conseil constitutionnel des articles relatifs à l’irrigation dans le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique).
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Améliorer la gestion quantitative sur les bassins déficitaires
Sur un périmètre restreint aux bassins présentant des déséquilibres, l’objectif est de « revenir à un équilibre structurel à l’étiage pour mieux éviter les crises et sécuriser juridiquement les autorisations délivrées », précise la note de présentation du projet de décret.
Les propositions portent notamment sur un meilleur encadrement des volumes prélevables, avec des études d’évaluation permettant de « renforcer la valeur par un portage, une approbation et une répartition entre usages par le préfet coordonnateur de bassin ».
Les contenus des demandes d’autorisation unique de prélèvement (AUP) et des arrêtés préfectoraux correspondant sont enrichis, pour plus de lisibilité et de sécurisation juridique. Le plan annuel de répartition est lui aussi amélioré pour mieux s’adapter à la « temporalité des campagnes d’irrigation ». Enfin, les démarches liées à la désignation des zones de répartition des eaux (ZRE) sont simplifiées en accordant entièrement la compétence au préfet coordonnateur de bassin.
« Le renforcement de la position de l’État, particulièrement sur la notion de volumes prélevables à l’étiage, sur les besoins des irrigants et sur les volumes stockés, constitue une avancée », souligne Éric Frétillère, président des irrigants de France. Cependant, cette nouvelle version ne répond pas entièrement « au besoin d’une plus grande sécurisation sur les AUP », précise-t-il.
Mieux gérer les sécheresses sur tout le territoire
Sur l’ensemble du territoire national, l’objectif est de mieux gérer les crises, en les anticipant, en harmonisant les mesures et en offrant une plus grande réactivité dans les prises de décisions : l’ambition est d’être plus efficace et équitable.
Les niveaux d’alerte des arrêtés de restriction (allant du seuil de vigilance au seuil de crise) sont harmonisés et l’encadrement des zones d’alerte (dotées de mesures de restrictions par usage et des conditions de déclenchement) mieux articulé à l’échelle du bassin et du département. « Un cadrage des possibilités d’adaptations individuelles exceptionnelles aux règles applicables à l’usage donné », précise le projet de décret.
Selon Éric Frétillère, il est important d’avoir une concertation dans ces situations et s’agissant d’une problématique locale, les départements constituent la bonne échelle d’intervention.