Avec cette proposition de loi, Françoise Férat souhaite « adapter les zones de non-traitement (ZNT) aux réalités territoriales et y créer des zones végétalisées ». Autrement dit : elle veut inclure des ZNT dans les projets de construction en limite de territoires agricoles.
« L’urbanisation grandissante de nos territoires réduit la surface des terres agricoles, phénomène amplifié par l’application des zones de non-traitement (ZNT). Comme les agriculteurs ne traitent par leurs cultures par plaisir, plusieurs milliers d’hectares peuvent se voir retirer de la récolte par l’application de ces ZNT. Par exemple, pour l’appellation Champagne, plus de 1 000 hectares se trouveraient visés par celles-ci », observe Françoise Férat.
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L’article premier de cette proposition de loi vise ainsi « à rendre obligatoire la création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l’aménageur. » Et donc plus à la charge de l’agriculteur.
« Zones tampons »
La sénatrice de la Marne souhaite par ailleurs, via l’article 2 de sa proposition de loi, que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de zones de non-traitement de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces végétalisés d’agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires. » Elle estime en effet que dans ces « zones tampons », il y a « très peu de risques sanitaires ».
Ce texte ne sera pas examiné avant la réouverture des travaux parlementaires, certainement pas avant le mois de septembre 2022.