2022 et paru au Journal Officiel du lendemain précise notamment un critère de date. Une culture est ainsi considérée comme principale dès lors qu’elle est présente sur la parcelle au premier juin.

 

 

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Un problème de date ?

En cas de « spécificités climatiques et des pratiques culturales » sur un département, le préfet peut néanmoins déterminer une autre date, mais elle sera nécessairement comprise entre le 1er et le 15 juin. Si ce critère de date pose un jalon clair et facile à contrôler, il pourrait ne pas suffire pour éviter les dérives. Un maïs implanté le 2 juin et cultivé à renfort d’intrants et d’irrigation pourrait ainsi approvisionner un digesteur sans limite, posant des questions d’acceptabilité.

 

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Un statut lié aux demandes d’aides Pac

Au-delà de ce critère de date, une culture qui constitue l’unique récolte sur une parcelle au cours de l’année civile sera évidemment considérée comme principale. Si elle a été déclarée en tant que telle dans une demande d’aide de la Pac également. C’est aussi le cas d’une culture pour laquelle aucune demande d’aide n’a été faite pour l’année de récolte.

 

Pour être considérée comme intermédiaire, elle doit donc être déclarée en tant que telle à la Pac, et doit être semée et récoltée entre deux cultures principales récoltées sur une même année civile ou deux années consécutives.

 

Enfin, les cultures pérennes mentionnées à l’article R. 411-9-11-1 du code rural et de la pêche maritime ou celles cultivées sur une parcelle sur laquelle une culture pérenne est implantée seront aussi considérées comme principales.

 

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Peu de modifications par rapport au projet

Le décret paru le 5 août 2022 ne comprend que peu de modifications par rapport au projet qui avait été soumis à consultation publique en mai dernier. Il a été ajouté que plusieurs cultures principales peuvent être récoltées sur une même parcelle au cours d’une même année civile. Il a également été précisé que la biomasse récoltée sur une prairie permanente ou une zone tampon enherbée ne constitue pas une culture principale.

 

Le ministère de la Transition écologique a travaillé ce projet de loi après avoir constaté que les définitions, trop floues, étaient « insuffisantes pour garantir l’objectif de limitation du risque de concurrence avec l’alimentation. »

 

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