Le 7 juillet 2022, l’ONG PAN Europe (Pesticide Action Network) a annoncé avoir saisi la Cour de justice de l’Union européenne contre le renouvellement d’autorisation de la dimoxystrobine, une matière active fongicide notamment utilisée sur colza et tournesol (1).

 

La direction générale de la santé de la Commission européenne « continue de la prolonger, depuis 6 ans maintenant, contre les règles et malgré les conclusions publiées en 2017 par l’État membre rapporteur selon lesquelles cette substance ne devrait pas être réapprouvée », estime l’organisation dans son communiqué.

Des prolongations systématiques

Les réévaluations tardives et les prolongations d’autorisation sont devenues quasi la norme, selon l’organisation qui évoque à titre d’exemple, 10 décisions de non-renouvellement de substances actives adoptées en 2021, contre 136 prolongations la même année. Et d’ajouter que ces observations seraient aussi valables pour les substances actives candidates à la substitution.

 

« Nous remettons en cause l’utilisation illimitée de l’article 17 du règlement sur les pesticides 1107/2009/CE (2), indique PAN Europe. Les législateurs ont fixé des délais stricts pour examiner régulièrement la toxicité des pesticides afin de protéger la santé des personnes et l’environnement. L’article 17 ne peut être considéré comme une excuse pour les ignorer complètement. »

 

« Ce qui devrait être une exception est devenu une pratique systématique », déplore l’ONG, qui évoque une nouvelle série de propositions de prolongation dans l’agenda de la Commission européenne ces prochains jours. « La priorité doit être donnée à la protection de la santé des populations et de l’environnement », conclut-elle.

 

(1) En novembre 2021, la Commission européenne a prolongé la période d’approbation de la matière active jusqu’au 31 janvier 2023.

(2) L’article 17 du règlement 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, fixe les conditions de prolongation de la période d’approbation des matières actives.