(1) « que les décisions récentes de l’Office européen des brevets (OEB) d’accorder de tels brevets sont contraires à l’intention du législateur européen ».
De nouvelles « incertitudes juridiques »
La Confédération paysanne précise par ailleurs que, selon la Commission, depuis l’adoption de la directive, « des progrès technologiques significatifs » ont bouleversé la manière de breveter les plantes et les animaux. Les nouvelles techniques OGM, qui permettent désormais de breveter les caractères natifs des organismes vivants, n’ont pas pu être prises en compte par le législateur en 1998. C’est pourquoi la Commission appelle à engager « une réflexion plus approfondie » sur ces nouvelles « incertitudes juridiques ».
« Le Parlement français a déjà commencé, lors de l’adoption de la loi relative à la biodiversité, à légiférer pour empêcher que ces brevets ne s’appliquent en France, écrit le syndicat. Il n’a cependant pas été au bout de sa tâche en n’interdisant pas que la protection de brevets sur des “informations génétiques” puisse s’étendre à des caractères natifs. De tels brevets permettent pourtant à quelques sociétés transnationales de revendiquer des titres de propriété sur toutes les plantes cultivées et tous les animaux élevés sur la planète. »
La Confédération paysanne appelle ainsi « le Parlement français à finir son travail et tous les pays de l’Union européenne à mettre rapidement le texte de leurs lois nationales et des directives européennes en conformité avec l’intention du législateur. »
(1) Avis portant sur « certains articles de la directive 98/44/CE sur la protection juridique des inventions biotechnologiques.
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