Le Conseil d’État devrait interroger la Cour de justice européenne avant de se prononcer sur de nouvelles techniques de modifications génétiques des plantes accusées de produire des « OGM cachés », échappant à toute réglementation, a estimé le rapporteur public lors d’une audience le lundi 19 septembre 2016. Sa décision devrait intervenir d’ici à trois semaines.

« Un débat juridique et scientifique »

La mutagenèse consiste à modifier les propres gènes d’une plante, contrairement à la transgenèse qui introduit un gène extérieur et produit des OGM, soumis à une réglementation particulière. Le Conseil d’État, qui a procédé en juin à plusieurs auditions, doit se pencher « sur un débat juridique et scientifique qui constitue la nouvelle pomme de discorde des associations anti-OGM et des entreprises de l’industrie semencière », a souligné Emmanuelle Cortot-Boucher, le rapporteur.

 

« Il s’agit de savoir si les variétés de plantes obtenues par mutagenèse doivent être regardées comme des OGM et soumises au même cadre juridique, ou si ce cadre ne doit être considéré comme applicable qu’aux variétés obtenues par transgenèse », a-t-elle expliqué. Dans le droit de l’Union européenne, ce cadre juridique est défini par une directive du 12 mars 2001, dite « directive OGM ».

« Sursis à statuer »

« Les nouvelles techniques ont pour effet indéniable d’estomper les frontières entre la mutagenèse et la transgenèse », a relevé Emmanuelle Cortot-Boucher. « Dans ces conditions, il est difficile de comprendre la différence qu’introduit la directive OGM à la lumière du principe de précaution », a-t-elle ajouté. Elle a invité le Conseil à « demander à la Cour de justice si la directive OGM n’est pas devenue contraire au principe de précaution » et suggéré qu’« il soit sursis à statuer [...] dans l’attente de la réponse de la Cour. »

 

Pour l’avocat des associations, maître Guillaume Tumerelle, cette demande de saisine de la Cour de justice européenne « pour faire une appréciation de la validité de la directive veut dire que le recours [des associations] paraît fondé ».

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