JACQUES BORDE Loir-et-Cher

Est-ce de l’incompétence ou autre chose, Messieurs les ministres, Messieurs les élus ? Mon troupeau laitier a été abattu en juillet 2000 pour un cas d’ESB. Vu les incertitudes de l’époque, trouvant difficilement des animaux de remplacement, je décidai de reconstituer un troupeau de mères allaitantes à partir de laitonnes blondes d’Aquitaine.

J’avais l’engagement que j’aurais des PMTVA en échange de mon quota laitier dès les premiers vêlages. Or rien n’en a été. Après de multiples concertations, j’ai été obligé d’engager une procédure pour tenter d’obtenir l’attribution des PMTVA promises, au tribunal administratif, en cour d’appel puis en Conseil d’État. L’incompétence de certains avocats a planté le dossier malgré des décisions cassées.

En 2006, lors de la constitution des DPU, j’ai été encore pénalisé par un manque important de DPU animaux, dû aux années de référence historiques 2000-2001-2002 et lié à la reconstitution de cheptel. Une nouvelle procédure est alors rouverte avec un certain succès en Conseil d’État malgré les appels, rejetés, du ministère. Les sommes devaient être fixées par la cour d’appel qui a validé ma demande, mais a rejeté l’ensemble indemnitaire pour vice de procédure. Au bout de 10 ans de recours sur les DPU, le ministère de l’Agriculture ne veut pas respecter le motif de circonstance exceptionnelle et est incapable de me calculer les DPU en fonction de celui-ci, alors qu’il y a eu une expertise judiciaire validant les montants en fonction de la réglementation. Des élus des chambres d’agriculture ont joué un double jeu, vu l’importance des droits à produire, en soutenant la DTT et en me sacrifiant par rapport à mes collègues. Le nouveau directeur de la DTT affirme haut et fort devant témoins que je suis une victime après étude du dossier avec ses collaborateurs. Après lecture du dossier, il manque la déclaration interne de force majeure pour les PMTVA, celle-ci devant être instruite par la DTT alors que des agriculteurs d’autres départements en ont bénéficié ! Concernant les DPU, la déclaration de circonstance exceptionnelle de la fiche technique d’instruction a été mal remplie par la DTT et des lacunes ont été constatées, tandis que les imprimés de demandes ont été bien complétés par mes soins ! Les représentants du ministère de l’Agriculture ont été incapables de gérer le dossier de façon cohérente par rapport à d’autres collègues.

La réglementation est inadaptée face au changement de production et la gestion départementale des droits à produire a été déficiente et inégalitaire, avec la connivence d’élus.

Une médiation s’impose dans ces cas, mais le ministère de l’Agriculture la refuse.

La crédibilité de la Pac, basée sur la confiance, est mise à mal par les incohérences du ministère. Nous ne pouvons pas être pénalisés quand il y a des erreurs sur un dossier émanant de ses représentants. Est-ce qu’ils savent gérer une exploitation ? Les réglementations française et européenne devront être respectées, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Quand y aura-t-il réparation, s’il y a réparation ?