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Contrats (ex-droits à produire)

Divorce

Le partage des biens communs

Mon mari et moi divorçons. Comment faut-il considérer les droits à produire par rapport au patrimoine ? Nous étions mariés sous le régime de la communauté et l’exploitation disposait d’une référence laitière. Mon ex-mari va prendre sa retraite et vendre son quota. Suis-je concernée ?

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