L’histoire

Paul avait consacré sa vie professionnelle, de 1978 à 2015, à la mise en valeur d’une ferme de polyculture-élevage en Picardie. Il avait fait valoir ses droits à une retraite bien méritée, mais la trésorerie de l’exploitation étant obérée, il n’avait pas pu régler ses dernières cotisations auprès de la MSA et avait fait l’objet d’une procédure de règlement amiable de la créance de cet organisme.

Invoquant le non-respect des engagements pris par Paul dans le cadre de cette procédure et l’absence de règlement des cotisations dues au titre des années 2014 et 2015, pour lesquelles deux contraintes avaient été émises, la MSA avait demandé l’ouverture de la liquidation judiciaire de la ferme.

Le contentieux

La question posée par la demande de la caisse de MSA était de savoir si Paul était bien en état de cessation des paiements. Il faut rappeler qu’en application de l’article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur visé à l’article L. 640-2 du même code, en état de cessation de paiement et dont le redressement est impossible. L’impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible constitue le critère de l’état de cessation des paiements en vertu de l’article L. 631-1 de ce code. Et pour que la liquidation judiciaire soit prononcée, le débiteur doit, au jour où le juge statue, être toujours en état de cessation des paiements. Pour répondre à la question de la MSA, il fallait savoir si sa créance pouvait être prise en compte dans la détermination du passif exigible.

Pour Paul, la créance de la MSA, dont il avait contesté le bien-fondé en formant un recours devant la commission de recours amiable de la MSA de Picardie, ne pouvait être prise en compte dans la détermination du passif exigible. Mais les juges avaient écarté cette analyse. Les contraintes de la MSA signifiées à Paul n’avaient pas fait l’objet d’un recours juridictionnel et étaient devenues définitives. Elles caractérisaient donc l’existence d’un passif exigible. De plus, le recours de Paul devant la commission amiable ne retirait pas aux créances de la MSA leur caractère exigible. Aussi, les dettes de cotisation, objets des contraintes, n’étaient pas litigieuses et pouvaient être intégrées au passif exigible.

Les juges avaient donc constaté que, ne disposant d’aucun élément de patrimoine lui permettant de régler sa dette, la cessation des paiements était bien caractérisée. La procédure de liquidation judiciaire pouvait donc être ouverte, ce que la Cour de cassation a confirmé en rejetant le pourvoi de Paul.

L’épilogue

La solution est sévère pour l’éleveur qui, jusqu’à la clôture de la procédure, se trouvera dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur, et dont l’activité se trouve arrêtée, son exploitation étant dissoute. En contrepartie, les poursuites de la MSA seront arrêtées et sa créance annulée. Aussi, Paul devrait poursuivre sa retraite libéré de l’épée de Damoclès suspendue au-dessus de lui.