Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Un départ trop prématuré de la coopérative

réservé aux abonnés

 - -->

En cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer à la coopérative, le cédant ne peut se retirer qu’en certaines circonstances.

L’histoire

Félix, associé coopérateur de la coopérative Les Grains d’or, avait décidé de cesser son activité en raison de la détérioration de l’état de santé de son épouse. Aussi, avait-il donné à bail les parcelles qu’il cultivait à son fils. Toutefois, ce dernier n’avait pas souhaité reprendre les parts sociales de son père. Félix avait donc, par lettre, demandé sa radiation du registre des coopérateurs. Le conseil d’administration l’avait alors informé qu’il refusait son retrait anticipé et lui avait notifié une décision lui appliquant une pénalité pour non-livraison de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.

Le contentieux

Estimant cette décision injustifiée, Félix l’avait contestée devant le tribunal judiciaire en invoquant deux séries d’arguments. D’une part, la décision de la coopérative se fondait sur une nouvelle rédaction des statuts adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire. Or, Félix ne pouvait se voir imposer, selon lui, une telle modification à laquelle il n’avait pas personnellement adhéré, dès lors qu’elle augmentait ses obligations vis-à-vis de la société. D’autre part, il avait invoqué un motif légitime tiré de l’impossibilité de poursuivre son exploitation du fait de l’état de santé de son épouse. Sa demande de retrait et de radiation du registre des coopérateurs était bien justifiée d’après lui.

« L’associé avait décidé de cesser son activité en raison de la détérioration de l’état de santé de son épouse. »

Mais la coopérative s’était retranchée derrière les dispositions des statuts. Le retrait anticipé, au cours de la période d’engagement, n’est possible qu’à titre exceptionnel, au vu d’un cas de force majeure ou d’un motif valable soumis à l’appréciation du conseil d’administration. Aussi, dans la mesure où il souhaitait être libéré de ses obligations de livraison avant terme, Félix devait-il justifier spontanément d’un cas de force majeure ou d’un motif reconnu valable, ce qu’il n’avait pas fait.

Les juges avaient accueilli l’argumentation de la coopérative et sa demande en paiement des pénalités infligées à Félix, en se fondant sur les statuts types. Comme exposé par la coopérative, selon ces textes, en cas de refus du nouvel exploitant d’adhérer, l’associé coopérateur cédant ne peut se retirer, au cours de la période d’engagement, qu’en cas de force majeure dûment établi, soumis à l’appréciation du conseil d’administration ou au vu d’un motif valable, si le départ ne porte aucun préjudice au bon fonctionnement de la coopérative. Il appartenait donc à Félix d’expliquer spontanément dans sa lettre sa demande. Il ne l’avait cependant pas fait. Les juges avaient ajouté que la décision du conseil d’administration était aussi justifiée par le préjudice causé à la coopérative.

La Cour de cassation, saisie par Félix, n’a pu qu’approuver la décision des juges d’appel. Faute d’être motivée, la de­mande de retrait avait pu être refusée.

L’épilogue

La sanction est sévère pour Félix. Mais n’avait-il pas été un peu imprudent en quittant brutalement la coopérative à peine deux années avant la fin de la période d’engagement dont il aurait pu demander la non-reconduction ?

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !