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Un coup dans l’eau pour la MSA

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Alors que sa pension de retraite n’était déjà pas très élevée, un retraité s’était fait contrôler par sa caisse MSA sur le rachat de cotisations sociales. Négligente ou pressée de clôturer les opérations, celle-ci ne lui avait pas adressé la lettre d’observation.

L’HISTOIRE. Dès l’âge de seize ans, Alex avait travaillé dur comme salarié agricole, sur plusieurs exploitations d’élevage, dont celle de ses parents. Lorsqu’il avait envisagé de faire valoir ses droits à la retraite, la caisse de MSA lui avait fait une simulation du calcul de sa pension. Elle lui avait précisé qu’il lui manquait une année pour bénéficier d’une pension à taux plein. Alex avait alors racheté les cotisations correspondant à l’année manquante.

Deux ans plus tard, alors qu’il jouissait d’une retraite bien méritée, il avait reçu un contrôleur de la MSA pour vérifier son dossier. À la suite des opérations, la caisse lui avait notifié l’annulation du rachat de cotisations, prétendant qu’il était frauduleux.

LE CONTENTIEUX. Alex ne pouvait accepter de voir réduit le montant de sa pension de retraite, qui n’était déjà pas très élevée. Aussi, avait-il contesté la décision de la caisse de MSA devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Il avait fait valoir que la procédure de contrôle ne s’était pas déroulée régulièrement, car elle n’avait pas été contradictoire. À l’issue du contrôle sur place, la caisse de MSA ne lui avait pas adressé de lettre l’informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de rigueur.

Les articles D. 724-7 et D. 724-9 du code de la sécurité sociale sont précis. Ils comportent, notamment, l’obligation d’envoi d’une lettre d’observation. Si cette formalité substantielle n’est pas respectée, sa violation doit entraîner la nullité du contrôle. Pour la caisse de MSA, ce formalisme n’était pas applicable. Il ne concernait que les contrôles opérés auprès des employeurs et des bénéficiaires de pensions de vieillesse non salariés.

Le tribunal et la cour d’appel avaient accueilli la défense de la MSA et écarté la demande d’Alex, en retenant que les textes évoqués ne concernaient pas les contrôles réalisés auprès de salariés agricoles, tels que lui. Alex, qui ne pouvait être suspecté de fraude, s’était pourvu en cassation. La cour d’appel a été censurée. L’obligation d’adresser une lettre d’observation s’impose à l’issue de tout contrôle de l’application des dispositions afférentes aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés, comme des salariés agricoles.

L’ÉPILOGUE. La suppression ou l’annulation unilatérale d’un avantage à caractère social constitue une sanction grave. Elle ne peut être effectuée qu’à l’issue d’une procédure contradictoire, de nature à permettre à l’intéressé de faire valoir ses droits. Alex avait été privé de cette faculté. Devant la cour de renvoi, il pourra faire valoir que la procédure de contrôle était entachée d’irrégularité et que son rachat de cotisations était bien pertinent. Dans cette affaire, la caisse de MSA n’avait-elle pas fait preuve d’une certaine mauvaise volonté ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

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