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Trop tard pour renoncer au congé délivré au frère

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Le frère exploitant s’est vu délivrer un congé par la majorité qualifiée des indivisaires. L’une d’entre eux a souhaité se rétracter, remettant ainsi en cause la validité de l’opération. Mais sa décision s’est avérée inopérante, faute d’avoir été notifiée en temps utile.

L’histoire. Soucieux de maintenir la pérennité de son domaine, Augustin l’avait donné à bail à long terme à son fils, Éloi. À son décès, ses dix enfants avaient procédé au partage de ses biens, mais ils avaient conservé dans l’indivision les parcelles données à bail. Les années ont passé dans la sérénité familiale. Éloi ayant atteint l’âge de la retraite, sept des indivisaires, représentant les 7/10e des droits indivis, lui ont donné congé en raison de son âge, sur le fondement de l’article L 416-1 du code rural. Or ce dernier n’avait nullement l’intention de quitter l’exploitation familiale, qu’il comptait transmettre à son fils. La paix des familles allait en prendre un coup !

Le contentieux. Éloi a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester le congé et solliciter l’autorisation de céder le bail à son propre fils. Il pensait avoir trouvé un argument imparable pour s’opposer à la validation du congé. En effet, il avait appris qu’au cours de la procédure, sa sœur, l’une des indivisaires, qui représentait 1/10e des droits indivis, s’était ravisée et avait renoncé au congé. Selon lui, ce conflit familial ne pouvait avoir d’autre issue que la poursuite du bail et son renouvellement : la majorité des deux tiers des droits indivis n’était plus acquise à la date où les juges étaient appelés à se prononcer, puisque l’une des indivisaires avait renoncé au congé. Il est vrai qu’une loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, a supprimé la règle de l’unanimité au profit d’une majorité qualifiée des deux tiers des droits indivis, beaucoup plus facile à réunir, pour tous les actes d’administration relatifs aux biens indivis. Aussi, le comportement isolé de l’une des indivisaires avait pour conséquence de modifier la majorité qualifiée nécessaire pour délivrer congé. Pouvait-il permettre de l’annuler ? C’est bien ce qu’avait décidé la cour d’appel, en retenant que l’une des indivisaires auteurs du congé y avait renoncé le 3 février 2015 et que cet acte n’était maintenu que par les titulaires de 6/10e des droits indivis, soit moins que la quotité des deux tiers exigés par l’article 815-3 du code civil. Mais c’était ignorer que, pour apprécier les conditions de forme d’un congé, il faut se placer à la date à laquelle il est délivré. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation. La sœur du preneur avait renoncé au bénéfice du congé délivré par sept indivisaires en cours de procédure d’appel, près de cinq ans après sa signification. Aussi le bénéfice de sa renonciation était-il voué à l’échec.

L’épilogue. Il reste que dans notre affaire, la paix des familles n’est pas encore acquise. En effet, la validation du congé aura seulement pour effet d’inviter Éloi à quitter les biens loués en raison de son âge ; La cour de renvoi devra encore se prononcer sur la demande de cession du bail au profit du fils du preneur.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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