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Simple comme une déclaration préalable

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Sous certaines conditions, en cas de congé délivré pour reprise par le bailleur, une simple déclaration préalable au titre du contrôle des structures suffit.

L’histoire

Le 1er novembre 2006, Nathalie avait donné à bail à Thomas un ensemble de parcelles en polyculture dont il avait assuré la mise en valeur à la satisfaction de la bailleresse. Pourtant, par acte du 18 avril 2014, Nathalie avait donné congé à Thomas pour le 31 octobre 2015, selon le terme du bail, aux fins de reprise au profit de son fils, titulaire d’un brevet d’études professionnelles agricoles. Thomas n’acceptait pas d’être ainsi évincé de l’exploitation, à peine neuf ans après la conclusion du bail.

Le contentieux

Il avait contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il avait fondé sa contestation sur l’application de la réglementation relative au contrôle des structures. Le bénéficiaire de la reprise ne justifiait pas, à la date d’effet du congé, d’une autorisation administrative d’exploiter, selon lui. Mais Nathalie avait fait valoir que, la reprise portant sur des biens de famille, une simple déclaration préalable suffisait.

Alors, procédure d’autorisation ou simple déclaration préalable ? L’article L. 331-2, II du code rural soumet, par dérogation au I, à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole dit « bien de famille », notamment lorsque le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, et lorsque les biens sont libres de location au jour de la déclaration.

Mais que faut-il entendre par « biens libres de location au jour de la déclaration » ? Et à la date d’effet du congé, peut-on considérer que les biens repris sont libres de location ?

« La Cour de cassation marque sa volonté de faciliter de nombreuses reprises qui ne pourront plus être contestées pour défaut d’autorisation d’exploiter. »

La Cour de cassation, par une jurisprudence remarquée de 2012, avait tranché. Elle avait posé en principe que « par l’effet d’un congé, les biens objet de la reprise doivent être considérés comme libres à la date pour laquelle il a été délivré, et leur mise en valeur par le repreneur est subordonnée à une simple déclaration préalable, formée dans le délai d’un mois suivant le départ effectif du preneur ».

Pourtant, malgré cette position, les juges avaient accueilli la contestation de Thomas et annulé le congé. Le régime déclaratif dont se prévalait Nathalie ne trouvait pas à s’appliquer à un congé à fins de reprise, dès lors que le bien en faisant l’objet ne peut être considéré comme libre de location. La Cour de cassation n’a pas eu de mal à accueillir le pourvoi de Nathalie. Par l’effet du congé délivré pour le 31 octobre 2015, les biens devaient être considérés comme libres à cette date et leur mise en valeur par le repreneur était subordonnée à une simple déclaration, selon la Cour.

L’épilogue

Nathalie pourra faire valoir devant la cour de renvoi que les biens faisant l’objet de la reprise étant des biens de famille, une simple déclaration est suffisante pour régulariser l’opération. En confirmant sa jurisprudence dégagée en 2012, la haute juridiction marque sa volonté de faciliter de nombreuses reprises qui ne pourront plus être contestées par le preneur pour défaut d’autorisation administrative d’exploiter.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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