L’HISTOIRE. Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption, édictée par l’article L. 161-3 du code rural et dont le caractère constitutionnel a été récemment reconnu par la Cour de cassation, est souvent source de conflit avec les propriétaires riverains...
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