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Sans contresens, la commune s’était approprié le chemin

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Une commune peut acquérir par prescription un chemin affecté à l’usage du public, dans les conditions du droit commun et, ainsi, tenir en échec le titre ancien d’un propriétaire riverain.

L’HISTOIRE. Tout chemin affecté à l’usage du public est présumé, jusqu’à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Cette présomption, édictée par l’article L. 161-3 du code rural et dont le caractère constitutionnel a été récemment reconnu par la Cour de cassation, est souvent source de conflit avec les propriétaires riverains. Marie ne dira pas le contraire. Elle était propriétaire de plusieurs parcelles d’herbage situées sur les flancs du mont Ventoux, et qui étaient traversées par un chemin. Elle avait souhaité les clôturer, afin d’y faire paître quelques chevaux. Mais la commune s’était opposée à la mise en place de la clôture, en soutenant que le chemin traversant les parcelles était un chemin rural.

LE CONTENTIEUX. Marie n’entendait pas renoncer à son projet. Elle avait assigné la commune, devant le tribunal de grande instance, en annulation de son opposition sur le fondement de la voie de fait, résultant de l’appropriation de l’assiette du chemin. Elle avait de bons arguments. Certes, elle n’ignorait pas que, selon l’article L. 161-3 du code rural, le chemin était présumé appartenir à la commune. Mais elle n’ignorait pas non plus qu’elle pouvait prouver le contraire.

Pour ce faire, Marie disposait d’un titre de propriété sur les parcelles traversées par le chemin incriminé. Alors que la commune, qui prétendait l’avoir créé à la fin des années cinquante, ne justifiait d’aucun titre. Aussi, en créant ce chemin sans détenir au moins un titre administratif, la mairie avait commis une voie de fait, qui lui interdisait d’en revendiquer la propriété. Mais la commune avait opposé un argument juridique pertinent. Une jurisprudence avait admis qu’une mairie pouvait acquérir par prescription un chemin affecté au public dans les conditions du droit commun. Et elle avait démontré que la possession de l’assiette du chemin réunissait depuis plus de trente ans les conditions exigées par l’article 2 261 du code civil. Sa possession était continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire. Elle avait établi que la commune avait régulièrement entretenu le chemin, notamment en le faisant goudronner, et avait bénéficié à cet égard de subventions du département. En outre, le chemin était ouvert en permanence à la circulation publique.

Les juges ont été convaincus. Ils ont reconnu que la commune s’était comportée pendant plus de trente ans comme le propriétaire du chemin litigieux, dont la possession était, sans interruption, demeurée paisible et publique. Elle avait bien acquis par prescription la propriété privée du chemin qui, par son affectation à l’usage du public, avait tous les caractères d’un chemin rural.

L’ÉPILOGUE. Marie ne pourra s’opposer à la libre circulation des usagers du chemin, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’aménagement de la clôture de ses parcelles. Tout au plus, si, à la longue, le chemin cessait d’être affecté à l’usage du public, Marie pourrait-elle proposer à la commune de lui en céder la propriété, dans les conditions de l’article L. 161-10 du code rural.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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