Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Rivalité et autorisation d’exploiter

réservé aux abonnés

 - -->

Contester un refus de cette autorisation peut vite se transformer en duel avec le concurrent retenu.

L’histoire

La mise en valeur de parcelles de terre est soumise à la nécessité d’obtenir une autorisation au titre du contrôle des structures. Sylvain, qui souhaitait s’agrandir, avait sollicité et obtenu du préfet du Puy-de-Dôme l’autorisation d’exploiter un ensemble de parcelles. Elles étaient d’une superficie de 18 hectares et situées à proximité de son domaine. Mais son voisin, le Gaec du Grand Bois, voulait également s’agrandir. Il avait sollicité une autorisation d’exploiter une partie seulement – 8 hectares – de ces mêmes parcelles. Une demande que le préfet lui avait refusée.

Le contentieux

Le Gaec n’entendait pas remettre en cause son projet d’agrandissement. Il avait demandé au tribunal administratif d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté autorisant Sylvain à exploiter les 18 hectares de terres et l’arrêté lui refusant l’autorisation d’exploiter.

L’article L. 331-2 du code rural soumet à autorisation préalable les agrandissements au bénéfice d’une exploitation agricole lorsque la superficie totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures (1). L’autorité administrative se prononce sur la demande d’autorisation en se conformant aux orientations définies par ce document, et doit observer l’ordre des priorités qu’il établit entre l’installation de jeunes agriculteurs et l’agrandissement des exploitations.

« Le Gaec n’entendait pas remettre en cause son projet d’agrandissement et avait demandé au tribunal administratif d’annuler deux arrêtés du préfet. »

Pour le Gaec, les deux arrêtés étaient entachés d’excès de pouvoir. Sa demande d’autorisation, qui portait sur une partie seulement des parcelles concernées, ne devait-elle pas être regardée comme bénéficiant d’une priorité sur celle formée par Sylvain ? En effet, en raison de leur âge, les deux associés du Gaec avaient la qualité de jeunes agriculteurs, qui figurait au premier rang des priorités fixées par le schéma directeur. Le tribunal administratif avait retenu l’argumentation et annulé les arrêtés du préfet.

Mais le Gaec avait-il intérêt à agir contre l’arrêté qui autorisait Sylvain à exploiter les 18 hectares de terres, alors qu’il n’avait été candidat qu’à l’exploitation d’une partie des parcelles ? Tels étaient la question et le moyen invoqué par le ministre de l’Agriculture devant les juges d’appel. La cour administrative avait balayé cet argument, jugé sans valeur. Le Gaec, candidat à la reprise d’une partie des terres en litige, justifiait d’un intérêt à agir contre l’autorisation donnée à Sylvain, même s’il ne s’était porté candidat que pour une partie de celles-ci. Saisi du pourvoi du ministre, le Conseil d’État a estimé que la cour d’appel n’avait commis aucune erreur de droit.

L’épilogue

Après six années de procédure, Sylvain et le Gaec du Grand Bois se retrouvent à la case départ ! Ils vont pouvoir, à nouveau, retourner devant le préfet de Région et la commission départementale des structures.

Quelle issue sera réservée à leur demande ? Le préfet pourra, cette fois, délivrer deux autorisations d’exploiter s’il estime que les opérations projetées sont de même qualité au regard des priorités établies par le schéma directeur régional des structures.

(1) Désormais, le schéma directeur des structures agricoles est arrêté par le préfet de Région.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !