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Point de résiliation, sans préjudice

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En cas de mise à disposition des terres louées à une société, le bailleur peut demander la résiliation du bail sous certaines conditions.

L’histoire

Clément avait donné à bail à Martin un ensemble de parcelles céréalières situé en pays de Caux, que ce dernier avait mis à la disposition de l’EARL du Bel épi, constituée avec son frère. Par acte du 28 mars 2013, Clément avait donné congé à Martin aux fins de reprise au profit de sa fille.

Le contentieux

Martin avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Clément avait présenté, quant à lui, une demande reconventionnelle (demande réalisée par un défenseur à un procès contre la personne qui l’attaque) en résiliation du bail, aux motifs que le preneur n’employait pas tout son temps à l’exploitation et ne participait plus aux travaux.

Le tribunal avait privilégié cette demande au détriment du congé, et avait prononcé la résiliation du bail en se fondant sur l’article L. 411-37 du code rural. Selon ce texte, « en cas de mise à disposition de biens […], le preneur qui reste seul titulaire du droit au bail doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer à l’exploitation de ces biens en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation ». Ainsi, le preneur qui a mis les parcelles louées à la disposition d’une société dont il est l’un des associés doit, pendant toute la durée du bail, poursuivre de manière personnelle et effective les travaux de mise en valeur. Il ne peut les confier à la société et à ses associés.

Or, en l’espèce, Clément avait établi que Martin était chauffeur de camion grue, salarié à temps plein dans une société de travaux publics, et effectuait des heures supplémentaires. Cette activité excluait qu’il continuât à participer aux travaux de l’exploitation. Martin s’était pourtant défendu en produisant des attestations d’agriculteurs voisins qui confirmaient sa présence sur l’exploitation et précisaient qu’ils l’avaient vu « déchaumer, labourer et semer des céréales ».

« Le bailleur avait établi que son fermier était chauffeur de camion grue, salarié à temps plein. »

Mais les juges n’avaient pas été convaincus par ces attestations trop complaisantes. Ils avaient reconnu que si la pluriactivité peut être admise, elle doit être écartée en présence d’éléments rendant manifestement incompatibles les activités que le preneur prétend exercer simultanément avec celle d’exploitant agricole.

De plus, dans la mesure où il exerçait une autre profession incompatible avec celle d’agriculteur, Martin avait manifestement abandonné à l’EARL et à son coassocié l’exploitation effective et permanente des parcelles données à bail. La résiliation s’imposait par conséquent selon les juges.

Mais c’était oublier que depuis l’ordonnance du 13 juillet 2006, la résiliation du bail pour une méconnaissance de l’article L.411-37 ne peut être prononcée que si le comportement du preneur a causé un préjudice au bailleur. Or, même si Martin n’était plus très présent sur l’exploitation, la mise en valeur des parcelles louées n’était pas en péril, bien au contraire. C’est ce que la Cour de cassation va retenir en censurant la cour d’appel.

L’épilogue

Martin, dont le bail ne sera pas résilié, ne sera pas pour autant conforté dans sa situation d’exploitant. La cour de renvoi devra encore se prononcer sur la contestation du congé et vérifier si la bénéficiaire de la reprise remplit ou non les conditions prévues par la loi.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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