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Point de cession pour le partenaire du pacs

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La cession du bail est possible lorsque le conjoint du preneur ou le partenaire d’un pacte civil de solidarité du fermier participe à l’exploitation.

L’histoire

Il aura fallu attendre quelques années avant que le législateur se décide à assimiler au conjoint, dans le statut du fermage, le partenaire d’un pacte civil de solidarité (pacs). Au printemps 1986, Sandrine avait pris à bail des parcelles situées sur le causse Méjean (Lozère), appartenant au GFA du Moulin.

Après de belles années d’exploitation, elle avait réalisé les difficultés de la solitude et avait décidé de conclure avec Pierre, l’élu de son cœur, un pacte civil de solidarité. Tous deux coulaient des jours heureux. Mais en juin 2013, le GFA du Moulin avait donné congé à Sandrine en raison de son âge. Elle avait alors informé celui-ci de son intention de céder le bail à Pierre.

Le contentieux

Sandrine avait dans ces conditions saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande en ce sens. En effet, le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail au partenaire avec lequel il est lié par un pacs, participant à l’exploitation, dans les conditions de l’article L. 411-35 de même code.

C’est la loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole qui a décidé de mettre sur le même plan, au regard du statut du fermage, le conjoint du preneur et le partenaire avec lequel il est lié par un pacte de solidarité. Aussi, le preneur qui souhaite céder son bail à celui avec lequel il a conclu un pacs, doit seulement remplir les conditions visées par la jurisprudence dans le cadre du texte ci-dessus.

À ce titre, il doit participer à la mise en valeur des biens qui font l’objet de la cession, justifier des compétences professionnelles, du matériel nécessaire à la mise en valeur des biens loués et être en règle avec le contrôle des structures.

« Les juges n’avaient pas vérifié que le partenaire du Pacs participait effectivement à l’exploitation des terres données à bail. »

Devant le tribunal, Sandrine avait de bons arguments : Pierre entendait mettre les terres concernées à la disposition de l’EARL qui disposait de matériel et d’une autorisation d’exploiter et dont il était associé. Aussi, pour elle, le GFA ne pouvait s’opposer à la cession.

Mais ce dernier, qui souhaitait libérer les parcelles en vue de les céder, avait refusé cet argumentaire. Pierre n’avait pas vraiment participé à la mise en valeur des parcelles louées et l’autorisation d’exploiter accordée à la société ne concernait pas celles-ci.

Les juges avaient pourtant autorisé la cession. En effet, le partenaire de Sandrine disposait de la compétence agricole et, au travers de l’EARL dont il est associé, du cheptel et du matériel essentiel à l’exploitation du fonds cédé.

Cette solution comportait, pourtant, une faille que le GFA a su exploiter devant la Cour de cassation. Celle-ci a en effet cassé l’arrêt d’appel car les juges n’avaient pas vérifié que Pierre, candidat à la cession, collaborait effectivement à l’exploitation des terres données à bail à Sandrine. Or, il s’agissait d’une condition expressément prévue par l’article L. 411-35.

L’épilogue

Pour Sandrine, la solution est sévère. Devant la cour de renvoi, elle devra démontrer que depuis le jour où elle a conclu un pacs avec Pierre, il a participé effectivement, à ses côtés, à l’exploitation des parcelles, objet de la cession. À défaut, l’opération ne pourra pas aboutir et elle devra penser à couler ses jours de retraitée en dehors des lieux loués.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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