L'histoire – A l'occasion d'une banale affaire de reprise d'exploitation par la fille du bailleur, les juges ont eu à trancher un problème en matière d'application de la loi dans le temps. Joseph avait donné à bail sa propriété à David. En 2011, à l'échéance du contrat, il a adressé à ce dernier un congé pour reprise au profit de sa fille, Nadège.
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