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Pas de cession du bail sans l’agrément préalable du bailleur

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Le juge ne peut autoriser une cession de bail rural réalisée avant même qu’il ait été saisi. Aussi, le preneur qui a cédé à son fils toutes ses parts dans l’EARL exploitant les biens loués ne peut plus être autorisé à lui céder son bail.

L’HISTOIRE. Le départ à la retraite peut réserver de mauvaises surprises… Pierre s’en est rendu compte, mais un peu tard. Il avait pris à bail un joli domaine qu’il avait mis à la disposition d’une EARL, constituée entre son fils et lui. Depuis quelques années, Pierre sentait la fatigue l’envahir et il était temps de passer la main. Aussi avait-il cédé toutes ses parts sociales à son fils devenu associé unique, démissionné de la gérance et demandé à Yves, le bailleur, son accord pour la cession du bail, en attendant la régularisation de son dossier à la MSA. Mais Yves, qui voulait profiter du départ à la retraite de Pierre pour reprendre les biens loués, avait refusé.

LE CONTENTIEUX. Pierre avait donc saisi le tribunal paritaire d’une demande d’autorisation de céder le bail à son fils, qui remplissait toutes les conditions nécessaires : titulaire d’un brevet professionnel agricole, il habitait sur place et disposait du matériel de l’EARL, laquelle détenait une autorisation d’exploiter. Il n’y avait donc aucune raison de refuser la cession du bail. Mais pour Yves, il en allait autrement : Pierre était allé un peu vite en besogne. En effet, dans la mesure où il avait cédé toutes ses parts de l’EARL à son fils, Pierre avait nécessairement cessé d’exploiter personnellement les biens loués mis à la disposition de la société. Il avait donc réalisé une cession anticipée du bail avant toute autorisation, prohibée par l’article L. 411-35 du code rural.

Si le tribunal avait été convaincu par cet argumentaire, fondé sur une base juridique solide, et refusé la cession du bail, la cour d’appel en avait décidé autrement. Pour accueillir la demande de Pierre, elle avait jugé que, ni la cession par ce dernier à son fils avant la saisine du tribunal de toutes ses parts dans l’EARL, ni la coexploitation entre le preneur et son fils pendant quelques mois avant le départ à la retraite ne permettaient de rapporter la preuve d’une cession de bail antérieure à la saisine du tribunal.

Devant la Cour de cassation, Yves avait rappelé le principe selon lequel l’agrément du bailleur doit être préalable à la cession du bail. Or, Pierre avait bien cédé le bail à son fils avant d’y avoir été autorisé par le tribunal. La haute juridiction lui a donné raison : pour censurer la cour d’appel, elle a rappelé que le juge ne peut autoriser une cession de bail qui aurait été réalisée avant même qu’il ait été saisi. Aussi, la cour d’appel ne pouvait autoriser la cession du bail, alors qu’elle avait constaté que le fils du preneur était devenu, bien avant la demande de transmission du bail, seul associé exploitant de l’EARL. Il en résultait que Pierre avait bien cessé de se consacrer à l‘exploitation des parcelles louées et que le bail avait été cédé avant toute autorisation.

L’ÉPILOGUE. Si elle devait être saisie, la cour de renvoi ne pourrait certainement pas améliorer la situation rencontrée par Yves et son fils, tant le principe posé par la Cour suprême est intangible. Aussi, faut-il inviter les preneurs, qui entendent faire valoir leur droit à la retraite, à s’informer sur les conditions de leur départ de l’exploitation, afin d’être en mesure de transmettre régulièrement leur outil de travail.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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