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Mieux vaut tard que jamais pour la Safer

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Lorsqu’elle estime que son droit de préemption a été méconnu, la Safer peut agir en nullité de la vente à compter de la date où elle a eu connaissance de cette dernière. Elle a alors six mois pour réagir.

L’HISTOIRE. Prosper avait décidé de vendre ses parcelles à Émile, éleveur de montbéliardes dans le Jura. Le notaire, chargé d’instrumentaliser la vente, avait notifié le projet d’aliénation à la Safer le 3 octobre 2012. Celle-ci lui avait ensuite demandé des précisions sur leur zonage. Après la réponse du notaire par un fax du 26 octobre, la Safer ne s’était plus manifestée et la vente avait été conclue le 13 décembre, avec publication aux hypothèques le 8 janvier suivant. C’est alors que, par lettre du 11 avril 2013, la Safer avait informé le notaire qu’elle exerçait son droit de préemption.

LE CONTENTIEUX. Six mois plus tard, la société d’aménagement foncier avait, le 22 octobre 2013, assigné en nullité de la vente intervenue le 13 décembre. Mais cette action était-elle recevable ? L’avocat d’Émile, qui avait l’habitude de plaider contre la Safer, l’avait rassuré. Il lui avait conseillé de construire sa défense sur l’article L. 412-12 alinéa 3 du code rural, applicable à l’exercice par la Safer de son droit de préemption. Ce texte précise que le délai prévu, pour contester une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption de cette société, est de six mois à compter du jour où la date de la vente est effectivement connue de la Safer à peine de forclusion. En l’espèce, cette dernière n’avait-elle pas été informée du projet de vente entre Prosper et Émile ? Celle-ci n’avait-elle pas demandé au notaire de lui apporter des précisions sur le zonage des parcelles ? Précisions que le notaire lui avait avisées, dès le 26 octobre, par fax, avant de lui adresser une confirmation par courrier le 19 février. Aussi, l’assignation de la Safer du 22 octobre 2013, en nullité de la vente, était-elle bien tardive selon le tribunal. Le délai de six mois visé à l’article L. 412-12 ne commençait à courir, selon elle, qu’à compter du jour où elle avait eu connaissance de la vente. Or elle n’avait appris l’existence de celle-ci que quelques mois avant l’assignation. Mais les juges du fond avaient refusé l’argument. Eu égard au déroulement des faits depuis l’information initiale du projet de vente, il convenait d’admettre que la Safer avait eu connaissance effective de la vente par la publicité foncière effectuée le 8 janvier 2013 : l’action était donc bien tardive et irrecevable.

La Safer avait persisté dans son action. À l’appui de son pourvoi, elle s’était prévalue d’une jurisprudence selon laquelle la publication de la vente au fichier immobilier n’est pas de nature à faire courir le délai de forclusion prévu par l’article L. 412-12 du code rural. La Cour de cassation n’a pu que suivre ce raisonnement et censurer la cour d’appel. Les juges du fond n’avaient pas caractérisé la connaissance par la Safer de la date effective de la vente.

L’ÉPILOGUE. Saisie par la Safer, la cour de renvoi devra prononcer l’annulation de la vente conclue en méconnaissance de son droit de préemption. Prosper retrouvera la pleine propriété de ses parcelles avec restitution du prix à Émile. Mais si la vente des parcelles devait à nouveau intervenir, avec préemption de la société d’aménagement foncier, Émile pourrait se porter candidat à la rétrocession.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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