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Mère et fille avaient oublié de sonder le fils aîné

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L’usufruitier ne peut donner à bail un fonds rural sans le concours du nu-propriétaire. Cette condition s’applique aussi aux conventions pluriannuelles de pâturage.

L’histoire

Fréquemment, à la faveur d’une succession, la propriété du domaine agricole familial est démembrée entre le parent survivant, qui en conserve l’usufruit, et les enfants, à qui est transférée la nue-propriété. Une situation qui peut s’accompagner de difficultés. A son décès, Jean avait laissé pour lui succéder son épouse, Louise, usufruitière, et ses deux enfants, Maximin et Armelle, nus-propriétaires de l’élevage familial. Souhaitant prendre sa retraite, Louise avait consenti à Armelle une convention pluriannuelle de pâturage sur les parcelles d’herbage de la ferme. Mais Maximin, l’aîné de la fratrie, n’avait pas apprécié l’opération intervenue à son insu.

Le contentieux

Aussi, avait-il saisi le tribunal paritaire en annulation de la convention et en expulsion de sa sœur. Son avocat avait bâti une argumentation pertinente, tirée de l’article 595 alinéa 4 du code civil. Ce texte dispose que « l’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural », sauf à défaut d’accord du nu-propriétaire à être « autorisé par justice à passer seul cet acte ». Tout manquement à cette condition est de nature à justifier l’annulation du contrat. En outre, l’avocat de Maximin avait rappelé que, selon la jurisprudence, le texte avait vocation à s’appliquer à tous les biens de baux ruraux, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage à l’époque de la conclusion du bail. Or, en l’espèce, Louise avait consenti à sa fille Armelle une convention pluriannuelle de pâturage régie par l’article L 481-1 du code rural, pour une durée de cinq ans. Si elle n’était pas soumise au statut du fermage, elle constituait un bail rural, selon Maximin, dont la conclusion était soumise à la condition de l’accord du nu-propriétaire.

« Souhaitant prendre sa retraite, Louise, usufruitière, avait consenti à sa fille, nue-propriétaire avec son frère, une convention pluriannuelle de pâturage. »

Mais Armelle n’entendait pas quitter la ferme. Pour elle, la convention pluriannuelle de pâturage devait être assimilée à une convention d’occupation précaire, qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, n’entrait pas dans le champ d’application de l’article 595 du code civil. Les juges lui avaient donné raison. Pour rejeter la demande d’annulation de la convention, ils avaient retenu que l’usufruitier peut passer seul une convention pluriannuelle de pâturage, qui s’apparente à une convention d’occupation précaire soumise au régime général du bail. Cette solution a été censurée par la Cour de cassation. La condition du concours du nu-propriétaire s’applique à tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage. Elle a considéré que le droit d’exploiter résultant d’une convention pluriannuelle de pâturage ne se réduit pas à la tolérance d’une occupation précaire.

L’épilogue

Devant la cour de renvoi, Maximin pourra donc obtenir l’annulation de la convention pluriannuelle de pâturage consentie par sa mère à sa sœur. Cette dernière devra alors se résoudre à quitter la ferme familiale. À moins que Louise décide de saisir le juge pour être autorisée à consentir à Armelle un bail rural, malgré l’opposition de Maximin, afin de tenir compte de l’intérêt qu’elle trouverait dans la bonne gestion de la ferme et de la perception d’un fermage.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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