Il est fréquent que le descendant, auquel ses parents ont consenti un bail, sollicite à leurs décès le bénéfice de l’attribution préférentielle des terres ainsi mise à sa disposition. Mais doit-il respecter le contrôle des structures ? Et comment évaluer les parcelles : libres ou occupées ? Telles ont été les questions posées dans notre histoire aux juges.
Contenu réservé aux abonnés de La France Agricole
pour vous connecter et poursuivre la lecture
16%

Vous avez parcouru 16% de l'article

Poursuivez la lecture de cet article
en profitant d’1 mois de découverte à La France Agricole
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
  • > Accédez à tous les articles
  • > Recevez les 2 newsletters
  • > Recevez 4 numéros chez vous
J'en profite !