Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

L’habitat social n’avait pas encore eu raison du bail

réservé aux abonnés

 - -->

La résiliation du bail pour changement de destination des parcelles agricoles n’est possible que si celles-ci figurent en zone urbaine du plan local d’urbanisme.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !