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L’exploitation maraîchère a échappé à la taxe foncière

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Les bâtiments affectés à un usage agricole ou dans son prolongement sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L’histoire

Malo avait créé à Paimpol, dans les Côtes-d’Armor, au bord du Trieux, une exploitation de maraîchage qui produisait des tomates, des choux et des carottes. Dans des bâtiments situés à proximité des parcelles, il avait construit des installations de transformation et de conditionnement de légumes en vue de leur livraison à deux supermarchés voisins. Telle n’avait pas été sa surprise lorsqu’il avait reçu, au titre des années 2013 et 2014, un avis d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce document visait les locaux affectés au conditionnement et à la préparation des livraisons de légumes. Croyant être exonéré de cette taxe, Malo s’était alors adressé à l’administration fiscale, qui avait rejeté sa réclamation.

Le contentieux

Ne s’avouant pas vaincu, Malo avait sollicité la décharge de l’imposition devant le tribunal administratif. Son centre de gestion l’avait rassuré : en l’absence de définition fiscale de l’activité agricole, il convenait de se référer à l’article L. 331-1 du code rural qui qualifie d’agricoles les activités pratiquées par un exploitant dans le prolongement de l’acte de production. Or, celle de transformation et de conditionnement exercée dans les bâtiments de l’exploitation maraîchère prolongeait bien celle de production des légumes réalisée par Malo. Il s’agissait pour lui d’une activité agricole exécutée dans des locaux affectés à un usage agricole. Aussi, Malo avait-il demandé au tribunal de lui faire bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour ces constructions, en application de l’article 1382-6° du code général des impôts.

« L’activité de transformation et de conditionnement exercée dans les bâtiments de l’exploitation maraîchère prolongeait celle de production des légumes. »

L’administration fiscale avait répliqué en invoquant une jurisprudence du Conseil d’État qui refuse d’appliquer l’exonération de taxe foncière aux bâtiments utilisés pour des activités qui se situent en aval de l’acte de production, et qui ont pour effet de transformer le produit de l’exploitation. Mais les juges administratifs ont fait preuve de mansuétude. Les activités exercées en aval de l’acte de production pouvaient s’inscrire dans le prolongement d’une activité agricole, dès lors qu’elles n’impliquaient pas l’adjonction, dans des proportions substantielles, de produits qui ne seraient pas issus de cette même activité.

Or, les opérations de nettoyage, de transformation et de conditionnement des légumes produits sur l’exploitation du Trieux avaient bien pour objet de permettre, dans la continuité de l’activité de production maraîchère exercée par Malo, la conservation et la commercialisation des produits qui en étaient issus. Ces travaux ne comportaient pas non plus l’adjonction par Malo de légumes autres que ceux qu’il produisait. L’exonération prévue par le code général des impôts était donc applicable.

L’épilogue

Les juges administratifs ont donc déchargé Malo de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour autant, s’agissant d’activités agricoles par relation, l’exploitant qui sollicite une exonération de taxe foncière ou professionnelle doit veiller à ce que son activité de transformation ou de conditionnement ne porte pas sur des produits, pour partie, achetés à l’extérieur, car elle ne constituerait pas un prolongement de l’acte de production.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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