Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

Les fermiers ne pouvaient que battre en retraite

réservé aux abonnés

 - -->

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. Sans avoir besoin de justifier l’emploi des terres, il peut ainsi les exploiter en son nom, même s’il a, lui aussi, atteint l’âge de la retraite.

L’HISTOIRE. L’âge de la retraite constitue un événement qui, bien souvent, vient bouleverser la structure juridique de l’exploitation. Jules et Hélène, son épouse, ont pu s’en rendre compte. Le couple avait pris à bail de belles parcelles agricoles appartenant à Max dans le Loir-et-Cher.

Jules, passionné par son métier, n’avait pas vu les années passer. Aussi, quelle avait été sa surprise lorsqu’il avait vu l’huissier de justice venir lui signifier, ainsi qu’à son épouse, un congé fondé sur leur âge, synonyme de fin du bail. Malgré le caractère objectif du congé, Jules et Hélène avaient décidé de ne pas baisser les bras.

LE CONTENTIEUX. Ils avaient décidé de contester le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Leur avocat les avait rassurés quant à l’issue du procès. L’article L 411-64 du code rural permet, effectivement, au bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse agricole. Toutefois, si le bailleur entend reprendre le fonds loué pour l’exploiter en faire valoir direct, il ne doit pas avoir atteint lui-même l’âge de la retraite. Or en l’espèce, même si le congé n’avait donné aucune précision sur les intentions de Max, Jules savait que ce dernier entendait reprendre les parcelles louées pour les exploiter lui-même, alors qu’il avait, lui aussi, dépassé l’âge de la retraite ! Pour Jules, le congé devait bien être annulé. Pourtant, le tribunal paritaire ne l’avait pas entendu ainsi. Les juges avaient validé le congé en tenant compte de son motif objectif, tiré de l’âge des preneurs. Mais devant la cour d’appel, l’avocat de Jules avait sorti la grosse artillerie ! Le congé n’était pas motivé et ne permettait pas aux preneurs de connaître les intentions réelles du bailleur. La cour d’appel avait été convaincue par cet argument. Elle avait annulé le congé en retenant qu’il ne donnait aucune précision sur l’usage que le bailleur entendait faire des terres. Max ne pouvait en rester là. À l’appui de son pourvoi, il s’est prévalu d’une jurisprudence qui, déjà, avait posé en principe que l’article L. 411-64 n’impose pas au bailleur de justifier de l’emploi des biens repris au preneur ayant atteint l’âge de la retraite. La Cour de cassation lui a donné gain de cause en cassant l’arrêt d’appel. La Cour suprême a jugé qu’aucune disposition n’impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l’âge du preneur, de l’emploi des biens qui en sont l’objet.

L’ÉPILOGUE. Devant la cour de renvoi, Max pourra obtenir la validation du congé fondé sur le motif objectif tiré de l’âge de Jules et de son épouse, et envisager d’exploiter directement les biens repris, bien qu’il ait dépassé l’âge de la retraite.

Le statut du fermage ne recèle-t-il pas une certaine incohérence, qui permet au bailleur, qui a atteint l’âge de la retraite, de reprendre les biens loués et d’évincer le preneur pour la seule raison qu’il est, lui-même, rattrapé par cet âge ?

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !