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Les bras d’un associé en moins, un bail en plus

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L’associé exploitant qui prend sa retraite doit rester vigilant sur le sort des terres en propriété qu’il mettait jusque-là à disposition.

L’histoire

Les cas d’exclusion du statut du fermage sont limités et doivent être interprétés de manière restrictive. Tanguy l’aura appris à ses dépens. Il avait constitué avec Flora la société civile d’exploitation agricole (SCEA) du Bonfoin, dont ils étaient tous deux associés exploitants. Il avait mis à sa disposition, pour une durée de dix années, des parcelles de terre dont il était propriétaire. Toutefois, à compter du 1er janvier 2011, il avait fait valoir ses droits à la retraite, démissionné de la gérance et pris la qualité d’associé non exploitant. C’est dans ce contexte que la société du Bonfoin avait saisi le tribunal paritaire en reconnaissance d’un bail rural verbal à son profit.

Le contentieux

L’article L. 411-2 du code rural précise que les dispositions de l’article L. 411-1, qui définit le bail rural, ne sont pas applicables « aux biens mis à la disposition d’une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci ». Ainsi, le législateur a entendu soustraire du statut du fermage la convention par laquelle un propriétaire met à disposition ses terres au profit d’une société dont il est associé exploitant. Ce qui n’était pas le cas de Tanguy, qui avait fait valoir ses droits à la retraite et était devenu associé non exploitant à compter du 1er janvier 2011. La convention de mise à disposition ne devait-elle pas alors être requalifiée en bail rural à compter de cette date ?

« L’associé aurait dû, concomitamment à son départ à la retraite, manifester son intention de mettre fin à la mise à disposition. »

Pour Tanguy, la jurisprudence était, selon lui, en sa faveur. Il avait été jugé qu’en dépit de la cessation d’activité de deux de ses membres, une société n’avait pas été admise à se prétendre titulaire d’un bail rural sur les biens mis à sa disposition par les propriétaires sortants. Aussi, la circonstance qu’il eût cessé l’exploitation des parcelles mises à disposition de la société, dont il était resté associé, n’avait pas pour conséquence de soumettre la convention au statut du fermage.

Pourtant, les juges ont écarté l’argument. La cessation de la participation personnelle à l’exploitation, au sein de la société bénéficiaire de la mise à disposition, ne permet plus à l’auteur de celle-ci de se prévaloir de l’exclusion du statut du fermage.

Or Tanguy, qui était devenu associé non exploitant à compter du 1er janvier 2011, ne s’était pas retiré de la société, n’avait pas mis fin à la mise à disposition au profit de cette dernière des terres dont il était propriétaire et avait continué à percevoir le prix convenu dans la convention. Les conditions justifiant l’exclusion du statut du fermage n’étaient plus remplies, selon les juges. Les relations entre les parties étaient donc régies par un bail verbal à compter du 1er janvier 2011. Le pourvoi de Tanguy­ a été rejeté car les juges s’étaient prononcés « à bon droit », selon la Cour de cassation.

L’épilogue

La société du Bonfoin poursuivra la mise en valeur des parcelles de Tanguy dans le cadre juridique du statut du fermage, ce que ce dernier n’avait pas envisagé. Pour éviter cette situation, Tanguy aurait dû, concomitamment à son départ à la retraite, manifester son intention de mettre fin à la mise à disposition.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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