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L’erreur du notaire n’était pas celle de la Safer

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En cas de vente, le notaire est tenu de procéder à une information complète et exacte à la Safer de l’acquéreur qui s’est positionné. Une erreur du notaire peut être préjudiciable pour ce dernier.

L’histoire

Anne, qui développait sur le causse Méjean un important troupeau de brebis et produisait un fromage sous appellation, avait l’intention d’installer son fils Éric.

Aussi, lorsqu’elle avait appris qu’Yves, son voisin, voulait mettre en vente l’herbage situé près des bâtiments, Anne avait aussitôt proposé de signer le compromis en vue de sceller l’opération. Le notaire désigné avait informé la Safer de la vente projetée au profit d’Éric. Celle-ci avait ensuite avisé le notaire de l’exercice de son droit de préemption, affiché la décision en mairie qu’elle avait notifiée à Éric, et enfin régularisé la vente avec Yves. Anne n’acceptait pas cette décision qui remettait en cause son projet d’agrandissement. Aussi, avait-elle saisi le tribunal de grande instance en annulation de la décision de préemption et de la vente subséquente.

Le contentieux

Elle avait fait valoir que la décision de préemption était irrégulière en la forme. En effet, selon les articles  L.143-3 et R. 143-6 du code rural, la Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l’un ou à plusieurs des objectifs prévus par la loi, puis la notifier au vendeur et à l’acquéreur évincé. Or, Anne n’avait eu connaissance de la décision de préemption que par l’intermédiaire de son fils Éric, à qui elle avait été notifiée. L’erreur de destinataire était bien de nature à entacher la décision d’irrégularité, dont la nullité s’imposait.

Pour sa part, la Safer avait fait valoir qu’elle n’avait rien à se reprocher. Le défaut de notification dont se prévalait Anne était, pour elle, sans incidence sur la validité de son droit de préemption. L’information qui lui avait été adressée par le notaire désignait bien Éric comme seul acquéreur. Sa décision de préemption et la vente subséquente étaient tout à fait régulières.

Les juges s’étaient pourtant montrés sévères à l’égard de la Safer. Ils avaient annulé la préemption. L’information donnée par le notaire était bien erronée quant à l’identité des acquéreurs pressentis et n’avait pas permis à la Safer de notifier sa décision au véritable acquéreur, selon eux.

La Safer s’est pourvue en cassation. Pour elle, la décision de préemption avait bien été notifiée à la seule personne désignée dans la déclaration d’intention d’aliéner adressée par le notaire. Elle estimait qu’elle n’avait pas eu de raison de mettre en doute les informations dont elle disposait.

La Cour de cassation a accueilli son pourvoi favorablement. Dès lors qu’elle avait constaté que la notification avait été faite aux acquéreurs mentionnés dans la déclaration d’aliéner établie par le notaire, la cour d’appel aurait dû en tirer les conséquences en retenant la régularité de la décision de préemption.

L’épilogue

Anne devra renoncer à son projet d’agrandissement, sauf à candidater à la rétrocession de la parcelle, et si la Safer retient son dossier. Cette dernière doit disposer d’une information loyale donnée par le notaire instrumentaire, qu’elle n’a pas, sauf preuve contraire, de raison de mettre en doute. Sa décision de préemption est régulière si elle est fondée sur les seuls éléments non contestables qui lui ont été fournis.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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