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L’engagement d’échange s’imposait au preneur choisi par la Safer

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Lorsqu’elle se livre à des opérations d’entremise en vue du louage de parcelles agricoles, la Safer peut, sur avis de ses organes consultatifs, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu.

L’HISTOIRE. Au gré des lois agricoles et foncières, les Safer n’ont jamais cessé d’obtenir des compétences supplémentaires, au nombre desquelles figure la pratique de l’entremise dans la location de biens ruraux, qui leur a été accordée par la loi du 9 juillet 1999.

Jean, qui souhaitait louer ses parcelles d’herbage bien situées au cœur du plateau ardéchois, avait donné mandat à la Safer de lui trouver un locataire. Au cours de l’examen des candidatures, le comité technique de la Safer avait donné un avis favorable à l’attribution des parcelles à Yves, sous réserve qu’il s’engage à procéder à un échange de certaines d’entre elles au profit de Sébastien, dont le projet n’avait pas été retenu. Estimant qu’il n’était pas lié par l’engagement pris par la Safer, Yves avait refusé de procéder à la permutation.

LE CONTENTIEUX. Sébastien comptait sur cet échange pour restructurer son exploitation : il avait donc saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en vue d’obtenir la réalisation de l’engagement stipulé dans la décision de la Safer. Pour lui, le principe de l’échange avait été acquis lors de la procédure d’attribution de la location et Yves l’avait accepté, compte tenu de la décision prise par la Safer, qui lui avait attribué l’ensemble du foncier proposé à la location. A condition qu’il réalise cet échange. Mais Yves avait fait valoir qu’il ne s’était jamais engagé à procéder à un échange de parcelles, ni vis-à-vis de Sébastien, ni auprès de la Safer, lors de l’examen de leur candidature. Les juges avaient tranché en sa faveur en retenant que le comité technique, en donnant un avis sur l’attribution à Yves avec un échange parcellaire au profit de Sébastien, n’était intervenu qu’à titre consultatif. Aussi, cet avis n’était opposable ni au bailleur, ni au preneur. L’absence d’échange ne pouvait donc constituer une violation d’une décision prise par la Safer, s’imposant au tiers, dont l’attributaire évincé pouvait se prévaloir.

Mais c’était ignorer que l’opération d’entremise réalisée par la Safer contenait une stipulation pour autrui, au sens de l’article 1205 (nouveau) du code civil : aussi pouvait-elle subordonner l’attribution de la location au respect par l’attributaire d’un engagement d’échange. La Cour de cassation, saisie du pourvoi de Sébastien, a donc censuré la cour d’appel en posant en principe que la Safer « qui se livre à des opérations d’entremise en vue du louage de parcelles agricoles, peut, sur avis de ses organes consultatifs et de contrôle, subordonner l’attribution de la location à des conditions qui s’imposent au candidat retenu ».

L’ÉPILOGUE. Investi d’un droit direct à l’encontre d’Yves, Sébastien pourra donc exiger qu’il exécute l’engagement d’échange souscrit au cours de la procédure d’attribution conduite par la Safer. Pour autant, l’opération, qui déroge au principe de l’effet relatif des conventions, interpelle : en procédant à des opérations d’entremise, ces dernières ne se transforment-elles pas en agents immobiliers, soucieuses de dégager des financements ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

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