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Le prêt du tracteur a eu raison de sa maison

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Un exploitant qui n’avait pas remboursé le prêt de son tracteur s’est vu imposer la vente de la maison familiale par son créancier.

L’histoire

Corinne avait consenti un prêt à Charles pour lui permettre d’acquérir un nouveau tracteur. Elle avait toute confiance dans sa faculté de remboursement, car Charles était propriétaire en indivision, avec son frère et sa sœur, d’une belle maison de maître attenante à la ferme, mais inhabitée. Les années ayant passé, Corinne avait demandé à Charles de lui rembourser la somme prêtée. Mais ce dernier, dont la trésorerie était obérée, n’avait manifesté aucun empressement et n’avait entrepris aucune démarche sérieuse pour chercher à vendre la maison, faute d’accord avec les autres indivisaires. Corinne avait donc décidé d’assigner Charles, ainsi que son frère et sa sœur, en partage de l’indivision et licitation du bien indivis.

Le contentieux

Corinne s’était renseignée auprès de son notaire. Elle disposait de la faculté de provoquer le partage et la vente des biens indivis détenus par la fratrie en vue du paiement de sa créance. Le code civil est très protecteur à cet égard. Selon son article 815-17, les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et ainsi se rembourser par prélèvement sur les biens indivis. L’article 1341-1 ajoute que « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur. » C’est ce que les juristes appellent l’action oblique. Elle peut être exercée par tout créancier lorsque sa créance, liquide, certaine et exigible, est en péril en raison de la carence de son débiteur.Point de doute pour Corinne. En dix ans, Charles n’avait remboursé qu’une moitié de la somme prêtée et avait cessé d’honorer les annuités suivantes. Sa créance, certaine et liquide, était en péril, selon elle.

« En dix ans, le débiteur n’avait remboursé qu’une moitié de la somme prêtée et avait cessé d’honorer les annuités suivantes. »

Charles s’était défendu. La maison était en indivision et ne pouvait donct être partagée en nature. Il avait produit l’attestation d’une agence immobilière indiquant que les tentatives de vente n’avaient pas débouché, ce qui excluait sa carence. Les juges se sont montrés intransigeants. La dette de Charles était impayée depuis plus de dix ans, et la maison de maître constituait le seul élément d’actif de son patrimoine.

De plus, Charles, dont les diligences en vue de parvenir à une vente amiable n’avaient pas abouti, n’avait provoqué aucune action en partage. Sa carence était bien établie selon eux et le péril dans lequel se trouvait la créance de Corinne justifiait l’exercice de l’action oblique en partage et en vente de la maison.La Cour de cassation s’est bornée à approuver la solution retenue, car les conditions de l’action oblique étaient réunies.

L’épilogue

La carence de Charles rejaillira sur son frère et sa sœur, qui devront supporter le partage et la vente judiciaire de la maison familiale.

Mais pour Corinne, l’exercice de cette action oblique lui permettra de surmonter l’insolvabilité de Charles. En ordonnant la vente sur licitation en un seul lot de la maison attenante à la ferme, les juges lui autoriseront de se faire rembourser du solde du prêt du tracteur par prélèvement sur le prix de vente.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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