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Le preneur n’avait pas à payer pour le bailleur

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Un fermier entrant avait versé à son bailleur une somme correspondant à l’indemnité due par ce dernier au preneur sortant. Un règlement interdit par le code rural, même si celui-ci trouve sa source dans une ordonnance de conciliation.

L’histoire

Se concilier est une chose, effacer la dette en est une autre ! Pierre l’a appris à ses dépens. À l’automne 2003, il avait donné à bail à Marc un domaine agricole situé au cœur du pays de Caux. Quelques semaines auparavant, un procès-verbal de conciliation constatant un accord entre les parties avait été établi par le président du tribunal paritaire. Marc s’était engagé dans ce document à payer à son bailleur une somme d’argent que ce dernier avait versée au preneur sortant au titre des améliorations culturales. Après une période d’activité florissante, Marc avait tardé dans le paiement des fermages, ce qui avait conduit Pierre à saisir le tribunal paritaire en résiliation du bail.

Le contentieux

Marc n’entendait pas se laisser faire. Il avait formé une demande reconventionnelle (1) en restitution de la somme versée à l’entrée dans les lieux, et fondé sa demande sur l’article L. 411-74 du code rural. Ce texte sanctionne tout bailleur ou tout preneur sortant qui, à l’occasion d’un changement d’exploitant, a obtenu une remise d’argent non justifiée et les sommes indûment perçues sont sujettes à un remboursement, avec majoration des intérêts. Selon la jurisprudence, l’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur. Aussi, les conventions mettant ce coût à la charge du preneur sortant sont illicites.

Or les termes du procès-verbal de conciliation, fixés par le président du tribunal paritaire, étaient clairs : Marc avait bien versé à Pierre, lors de l’entrée dans les lieux, une quantité d’argent importante destinée à être remise au preneur sortant au titre de l’indemnité de sortie de ferme. Une telle opération était prohibée, et justifiait le remboursement par Pierre de la somme versée en 2003 majorée d’intérêts.

« Le fermier avait versé au bailleur, lors de l’entrée dans les lieux, une somme destinée à être remise au preneur sortant au titre de l’indemnité de sortie de ferme. »

Mais ce dernier n’avait pas baissé les bras ! Il disposait d’un argument juridique pertinent tiré de l’article L. 111-3,3° du code des procédures civiles d’exécution. Ce texte précise que les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties constituent des titres exécutoires. Dès lors, le procès-verbal de conciliation invoqué, établi en 2003, constituait, selon lui, un acte inattaquable, assimilable à une décision de justice, revêtue de l’autorité de chose jugée. Marc ne pouvait le remettre en cause. Les juges avaient donné raison à Pierre. Le rejet de la demande de Marc s’imposait car le procès-verbal de conciliation, établi en présence des preneurs entrant et sortant ainsi que du bailleur, constituait bien un titre exécutoire.

Cependant, pour la Cour de cassation, c’était méconnaître la prohibition d’ordre public visée à l’article L. 411-74 du code rural. Elle n’a pas eu d’autre choix que censurer alors la cour d’appel.

L’épilogue

Pour la Cour de cassation, un procès-verbal de conciliation signé par le juge relève du droit des contrats, susceptible d’être annulé en raison du caractère illicite de son objet. Marc pourra alors obtenir de la cour de renvoi, la condamnation de Pierre à lui restituer la somme indûment versée lors de l’entrée dans les lieux, assortie des intérêts à compter du versement.

(1) La demande reconventionnelle est formée par le défendeur en cours de procédure pour attaquer à son tour l’autre partie.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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