L’HISTOIRE. L’application combinée des dispositions du statut du fermage et de la réglementation sur le contrôle des structures ne va pas sans difficultés. Surtout depuis que le législateur a décidé de soumettre l’exploitant à un régime d’autorisation administrative rigoureux destiné à maîtriser et à orienter la politique foncière. Les parties présentes ont pu en juger. Un...
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