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Le fils ne pouvait pas poursuivre le bail de son père

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En cas de décès du preneur, le descendant qui entend poursuivre le bail doit justifier d’une participation sur l’exploitation au cours descinq années ayantprécédé le décès.

L’histoire

Le décès du fermier est toujours un évènement douloureux pour la famille. Pour autant, il ne constitue pas une cause de résiliation du bail. Ce dernier peut se poursuivre au profit d’un ayant droit, sous certaines conditions. Jean-Pierre exploitait depuis plusieurs années un domaine agricole situé au pied du massif de la Chartreuse. Un beau jour, il apprit que la propriétaire avait vendu le domaine à Marcel, qui souhaitait s’y installer. Jean-Pierre n’entendait pas quitter les lieux. Il avait alors assigné Marcel et la propriétaire en expulsion des terres affermées. En réponse, cette dernière avait demandé la résiliation du bail. Au cours de la procédure, Jean-Pierre décéda. Son fils, éric, était alors intervenu à l’instance pour demander l’attribution du droit au bail.

Le contentieux

éric s’était renseigné auprès de la chambre d’agriculture. Selon l’article L. 411-34 du code rural, « en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de […] ses descendants participant à l’exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ». Devant le tribunal paritaire, éric avait établi qu’il avait contribué à l’exploitation de son père au cours des cinq années précédant le décès, en versant plusieurs attestations d’agriculteurs voisins.

Tous témoignaient qu’ils l’avaient vu « prendre une part active aux travaux agricoles de l’exploitation de son père », « réceptionner les livraisons de maïs et de blé pour l’élevage des porcs » et « donner un coup de main à son père ».

« Avant d’être inscrit comme exploitant,le fils avait dirigé un atelier de réparation de cycles éloigné des terres exploitées. »

Tous ces éléments ne suffisaient-ils donc pas à justifier la poursuite du bail ?

Pourtant, pour la bailleresse, ils concernaient, pour l’essentiel, l’accomplissement de tâches effectuées non pas sur les terres labourables incluses dans le bail, mais sur l’atelier de porcherie, exclu de la location. De plus, le concours apporté par le fils aux travaux de l’exploitation familiale avait été occasionnel, car il exerçait une activité salariée au sein d’une société de réparation de cycles.

éric ne prouvait donc pas, selon elle, qu’il avait travaillé sur l’exploitation de Jean-Pierre, avant son décès. Les juges en ont été également convaincus. Le prétendant à la poursuite du bail doit justifier d’une participation effective sur les lieux. Or les éléments produits par éric n’établissaient pas que l’aide apportée avait été régulière et distincte d’une collaboration occasionnelle. éric avait dirigé de 1997 au 26 juillet 2004, date du décès, un atelier de réparation de cycles dans une localité éloignée des terres exploitées, avant de s’inscrire comme exploitant. Pour les juges, il n’avait pas rapporté la preuve d’une participation effective. Dès lors, éric ne pouvait être autorisé à poursuivre le bail. La Cour de cassation a confirmé cette solution en rejetant le pourvoi qu’il avait formé. Celle-ci a constaté que les juges d’appel s’étaient prononcés « à bon droit », en respectant la jurisprudence bien établie.

L’épilogue

La solution peut paraître rigoureuse pour éric qui souhaitait prendre la suite de son père au sein de la ferme. Pourtant, elle semble répondre à l’objectif fixé par le législateur à l’article L. 411-34 de favoriser l’exploitation de type familial et la compétence professionnelle.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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