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Le droit de propriété n’était pas bafoué

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Pour éviter la reconnaissance d’un bail verbal, le propriétaire ne peut se cacher derrière l’atteinte au droit de propriété.

L’histoire

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est souvent invoquée à l’appui de litiges de nature à restreindre le droit de propriété et la liberté d’entreprendre. Lydie avait mis à la disposition de Gaëtan plusieurs parcelles d’herbage en vue d’y récolter l’herbe sur pied pour nourrir son troupeau de chèvres. Après plusieurs années, elle avait décidé d’en reprendre la jouissance et avait donné congé à Gaëtan pour la fin de la saison d’herbage. Ce dernier avait alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail rural.

Le contentieux

Gaëtan connaissait l’article L. 411-1 du code rural. Ce texte n’exclut les ventes d’herbes du statut du fermage que si elles n’ont pas un caractère continu et répété. Or, Lydie ne pouvait contester que Gaëtan fauchait et récoltait, tous les étés, l’herbe sur les parcelles mises à sa disposition et en réglait le prix par un virement bancaire. Il s’agissait bien d’une cession exclusive des fruits de l’exploitation, au sens de l’article L. 411-1 du code rural, qui se poursuivait de manière répétée et continue. La présomption légale posée par ce texte avait vocation à s’appliquer, selon lui.

Mais Lydie ne l’entendait pas ainsi et n’avait pas l’intention de se voir imposer l’existence d’un bail rural, de nature à lui interdire de reprendre la jouissance des parcelles. Aussi, bien conseillée, elle avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, en application de la révision du 23 juillet 2008, qui permet un contrôle a posteriori des lois par le Conseil constitutionnel.

« La Cour de cassation a considéré que la question posée par la propriétaire n’était pas sérieuse. »

Elle avait soutenu que les dispositions de l’article L 411-4 du code rural, qui précisent que les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type départemental, portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété, droits garantis par les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le juge ne pouvait lui imposer, selon elle, une relation contractuelle la liant à Gaëtan avec les conséquences en résultant.

Le tribunal paritaire, convaincu par cette analyse, avait renvoyé l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation. Cette dernière a jugé que la question n’était pas sérieuse. D’une part, les limitations au choix de la forme du bail et l’application aux baux verbaux des clauses et conditions fixées par le contrat type sont justifiées par l’intérêt général tenant à l’organisation de la production des preneurs. D’autre part, les modes d’établissement et de durée des baux ruraux ne constituent pas une privation du droit de propriété mais une diminution de ses conditions d’exercice.

L’épilogue

Le tribunal paritaire, à nouveau saisi, pourra reconnaître l’existence d’un bail verbal liant Lydie à Gaëtan. On retiendra que l’aménagement de la liberté contractuelle et l’atteinte aux conditions d’exercice du droit de propriété, résultant de l’article L. 411-4 du code rural, ne constituent pas une atteinte disproportionnée au but légitime poursuivi par le statut du fermage.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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