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Le diable se cache dans la grammaire

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La reprise des biens par un bailleur au profit d’un de ses enfants répond à des conditions strictes qui ont récemment évolué dans leur rédaction.

L’histoire

Martial avait donné à bail à long terme à Anne une vaste parcelle avec des bâtiments d’exploitation situés en pays de Caux. Dix-huit mois avant l’expiration du bail, Martial avait donné congé à Anne pour reprise au bénéfice de son fils.

Le contentieux

Anne avait contesté le congé devant le tribunal paritaire en soutenant que le fils de Martial ne justifiait pas d’une autorisation administrative d’exploiter. Pour Martial, son fils n’avait pas besoin de justifier d’une telle autorisation, car l’opération de reprise était soumise au régime dérogatoire de la déclaration. Dans sa rédaction initiale, l’article L. 331-2 II du code rural disposait qu’« est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, notamment lorsque […] les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ».

Une des questions posées était de savoir si ce délai de détention minimal de neuf ans devait être apprécié à l’égard d’une seule personne ou était-il possible d’additionner les périodes de détention de deux personnes pour atteindre ce délai minimal ?

« En substituant l’article indéfini “un” au pronom possessif “ce”, la reprise des biens de famille est ainsi facilitée. »

Une récente modification de la rédaction du texte devait permettre de lever l’interrogation, puisqu’on y lit désormais : « Les biens sont détenus par un parent ou allié, […], depuis neuf ans au moins. » L’opération n’était-elle donc pas soumise au régime de la déclaration puisque Martial avait établi que la reprise portait sur des biens de famille détenus par lui et par sa mère depuis plus de neuf ans ?

Les juges n’avaient pas partagé cette analyse. La condition de détention pendant neuf ans doit être remplie en la seule personne de l’auteur de cette transmission, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. En effet, Martial ne justifiait pas, à la date d’effet du congé, d’une détention de neuf ans au moins dès lors qu’il n’était devenu propriétaire des biens repris qu’au décès de sa mère, survenu en 2013, quatre ans seulement avant la date d’effet du congé. Aussi la reprise était bien soumise à une autorisation préalable et le congé devait être annulé, selon les juges. Mais la Cour de cassation a cassé leur décision. La condition de durée de détention peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parent ou allié. Aussi, la cour d’appel aurait dû additionner la période au cours de laquelle Martial avait détenu le bien en qualité d’héritier avec celle de sa mère en qualité de propriétaire.

L’épilogue

Les juges pourront constater que la condition de détention était bien remplie, et appliquer à l’opération le régime dérogatoire de la déclaration. En substituant l’article indéfini « un » au pronom possessif « ce », le législateur a souhaité faciliter la reprise des biens de famille.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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