L’histoire. La jurisprudence le démontre : depuis plus de cinquante ans, des agriculteurs français ne peuvent plus cultiver leurs biens que sous la surveillance du contrôle des structures. Le préfet dirige et la Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) conseille. Il en est majoritairement ainsi dans le cadre d’un bail, lors de la transmission de l’exploitation à l’enfant du propriétaire. Il s&rsquo...
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