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Le chien de troupeau était sous garantie

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Les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité du droit de la consommation sont aussi applicables aux ventes d’animaux domestiques.

L’histoire

Adaptés à la garde du cheptel, les jeunes chiens de troupeaux ne laissent pas toujours leur maître tranquille ! Irène peut en témoigner. En vue de protéger ses brebis, elle avait décidé d’acquérir un chien de type « berger australien » auprès de Marie, qui développait un élevage professionnel de chiens et de chats.

Mais rapidement, Irène avait constaté que l’animal souffrait d’une fragilité intestinale, qui avait nécessité des soins vétérinaires. Aussi, estimant avoir été trompée sur les qualités substantielles de son chien, Irène avait saisi la juridiction de proximité de manière à obtenir le remboursement des frais médicaux engagés, ainsi que la réparation de son préjudice moral.

Le contentieux

Devant la juridiction de proximité, le débat devait porter sur l’application en l’espèce des dispositions qui régissent la garantie légale de conformité visée au code de la consommation. En effet, depuis l’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux domestiques conclues entre un vendeur exerçant au titre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Irène était convaincue de son bon droit. Elle était, selon elle, une acheteuse et Marie avaient la qualité de professionnelle en vendant ses chiens et ses chats dans le cadre de son activité. Quant à son berger australien, atteint d’une fragilité intestinale dès les premières semaines suivant la vente, il n’était pas conforme aux caractéristiques qu’elle était en droit d’attendre d’un animal en bonne santé.

« L’acheteuse avait constaté que l’animal souffrait d’une fragilité intestinale qui avait nécessité des soins vétérinaires. »

Pourtant, la juridiction avait débouté Irène de sa demande en se fondant sur un argument de procédure, quelque peu spécial. Elle avait constaté que l’avocat d’Irène n’avait, ni dans ses conclusions déposées devant le juge, ni dans sa plaidoirie, énoncé les moyens de droit sur lesquels était fondée la demande de cette dernière, ce qui causait un grief à Marie. Ainsi, en l’absence, dans les conclusions d’Irène, de précisions sur le fondement juridique de sa demande, le juge l’avait déboutée. Mais la solution n’était-elle pas trop rigoureuse ? Saisie du pourvoi d’Irène, la Cour de cassation a censuré la juridiction de proximité. En effet, dans la mesure où la vente avait été conclue entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle et un acheteur en qualité de consommateur, il incombait au juge de faire application, au besoin d’office, des dispositions d’ordre public relatives à la garantie légale de conformité.

L’épilogue

En rappelant que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité sont d’ordre public, de sorte que le juge doit en faire application, la Cour de cassation aura permis de réparer la grave maladresse du conseil d’Irène, qui n’avait pas pris soin de développer le fondement juridique de sa demande. Devant la juridiction de renvoi, Irène pourra, à nouveau, demander réparation, en veillant à ce que ses conclusions soient, cette fois, bien plus étoffées.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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