Vous êtes abonné

Première visite ?

Inscrivez-vous
Imprimer Envoyer par mail Commenter

L’agriculture biologique n’était pas une option

réservé aux abonnés

 - -->

Le preneur s’expose à la résiliation de son bail s’il emploie le fonds loué à un autre usage que celui auquel il a été contractuellement destiné.

L’histoire

La liberté du preneur dans le choix du mode d’exploitation peut se heurter à des contraintes imposées par le bail. Yves, écologiste convaincu, avait converti l’intégralité de la superficie de son exploitation en agriculture biologique et avait, à ce titre, souscrit un engagement qui lui avait permis de bénéficier d’aides. Mais son état de santé s’étant dégradé, il avait donné le domaine à bail à Anne. Il avait pris soin d’introduire dans le contrat une clause précisant que « les terres seront cultivées dans le cadre des contraintes environnementales et selon des méthodes agrobiologiques ». Contrairement à cet engagement, Anne avait décidé d’exploiter les parcelles de façon conventionnelle.

Le contentieux

Yves avait saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail et en expulsion de la preneuse. Sa demande était-elle justifiée au regard de l’article L. 411-27 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ? Le texte disposait, en effet, que « si le preneur n’exécute pas les clauses du bail et s’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail ». Or, la clause insérée dans le bail était claire. Elle visait à maintenir des pratiques agroécologiques existantes et s’inscrivait dans la démarche de conversion à l’agriculture biologique. Et Anne avait admis qu’elle exploitait les parcelles prises à bail de façon conventionnelle. Un tel manquement à une clause essentielle du bail justifiait sa résiliation, selon Yves.

« Contrairement à son engagement, la preneuse avait décidé d’exploiter de façon conventionnelle les parcelles. »

Anne, qui ne pouvait accepter une telle sanction, avait invoqué le principe de la liberté du preneur dans le choix du mode d’exploitation. Aussi, Yves ne pouvait lui imposer des clauses environnementales. De plus, la pratique d’une agriculture conventionnelle n’était pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. Tout cela excluait donc la résiliation, selon elle.

Le tribunal paritaire et, à sa suite, la cour d’appel n’avaient pas été réceptifs à la défense d’Anne. La clause prévoyant des méthodes de culture respectueuses de l’environnement n’était pas contraire au statut du fermage. Or, Anne avait délibérément exploité les parcelles louées de façon conventionnelle en méconnaissance de la nature des terres expressément dédiées aux pratiques agrobiologiques. Par ailleurs, la bonne exploitation du fonds était compromise, selon les juges, par l’application de méthodes polluantes, contraires au classement des terres. Ils avaient aussi estimé qu’Yves avait subi un préjudice en étant obligé de rembourser, pour non-conformité de ses parcelles, les aides qu’il avait reçues. La résiliation du bail devait alors être prononcée. Une solution confirmée ensuite par la Cour de cassation.

L’épilogue

La décision est sévère pour Anne, qui perd son outil de travail. Mais elle s’inscrit pourtant dans le cadre de l’évolution des pratiques environnementales. En effet, l’ordonnance du 13 juillet 2006 a autorisé le bailleur à introduire dans le bail des clauses visant au respect de pratiques culturales tendant à préserver l’environnement, et leur méconnaissance peut justifier la résiliation du bail.

Imprimer Envoyer par mail Commenter
Commenter cet article 0 commentaires
En direct
Afficher toutes les actualités

Cet article est paru dans La France Agricole

Transmission & Patrimoine : tous les conseils pour passer le relais !