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La société dispense de compétences

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Lorsque les terres louées sont destinées à être mises à disposition d’une société titulaire d’une autorisation d’exploiter, le candidat à la cession n’est pas tenu de justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

L’HISTOIRE. Barnabé exploitait en fermage, depuis de nombreuses années, un ensemble de parcelles autour de sa ferme. Il les avait mises à la disposition d’une EARL constituée avec Odette, sa compagne. Après plus de trente années de labeur sur les terres, Barnabé commençait à être fatigué et sentait que l’heure était venue de réfléchir à passer la main. Pourtant, c’est Jean, son propriétaire, qui l’a pressé dans son projet en lui délivrant un congé en raison de son âge. En réponse, Barnabé avait demandé à Jean de l’autoriser à céder son bail à Odette, encore pleine d’énergie. Mais il s’était heurté à un refus. Jean souhaitait reprendre les terres à son compte.

LE CONTENTIEUX. Barnabé avait donc contesté le congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et sollicité l’autorisation de céder le bail à Odette, en se fondant sur l’article L. 411-64 du code rural. Ce texte autorise le preneur, évincé en raison de son âge, à céder le bail au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, participant à l’exploitation. Le tribunal n’avait pas eu de raison d’écarter sa demande. Odette participait depuis longtemps à la mise en valeur des terres louées, dans le cadre de l’EARL dont elle était associée. Mais Jean ne l’entendait pas ainsi. Bien conseillé par le syndicat des propriétaires, il avait sorti la grosse artillerie juridique. En effet, selon la jurisprudence, le cessionnaire du bail doit être en règle avec le contrôle des structures en justifiant soit d’une autorisation personnelle d’exploiter, soit d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle répondant à des conditions strictes. Et la circonstance que l’EARL fût déjà titulaire d’une autorisation d’exploiter ne pouvait pas dispenser Odette de remplir personnellement la condition tirée de la capacité ou de l’expérience professionnelle visée à l’article R. 331-2 du code rural. Or, elle ne justifiait personnellement ni d’une autorisation d’exploiter ni d’un diplôme reconnu ou d’une expérience professionnelle suffisante. La cession du bail devait donc être écartée selon lui.

Pourtant, le tribunal paritaire, puis, à son tour, la cour d’appel ont écarté l’argument de Jean. Ils ont rappelé que le cessionnaire qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Ils ont ajouté que lorsque les terres sont exploitées en société, l’autorisation doit être obtenue par cette dernière. Aussi, puisque l’EARL de Barnabé disposait d’une telle autorisation, Odette, associée exploitante au sein de cette société remplissait les conditions pour bénéficier de la cession. La Cour de cassation, saisie par Jean, a approuvé cette solution qui respectait le droit.

L’ÉPILOGUE. Odette va pouvoir bénéficier du bail consenti à son compagnon et poursuivre la mise en valeur des terres louées. Pourtant, l’arrêt évoqué ne vient-il pas réduire de manière drastique la portée de la condition de la capacité professionnelle introduite, il y a plus de trente ans, pour favoriser l’installation d’agriculteurs compétents ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

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