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La Safer pouvait bien préempter

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L’acceptation par une Safer des prix et conditions d’une vente de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiée rend aussitôt la vente parfaite.

L’histoire

Blaise était propriétaire d’une parcelle de près d’un hectare, située au centre d’un important tènement, dont il avait proposé la vente à Adèle. Il en avait fait part à son notaire, qui avait préparé une notification des conditions de la vente et l’avait adressée à la Safer. Cette dernière avait répondu au notaire qu’elle entendait exercer son droit de préemption. Blaise s’était alors ravisé et avait fait savoir qu’il renonçait à la transaction.

Le contentieux

La Safer, qui ne pouvait accepter d’être évincée alors qu’elle avait deux candidats à une rétrocession, avait assigné Blaise et Adèle devant le tribunal de grande instance en constatation de la vente à son profit. Son avocat avait fondé la demande sur l’article L. 412-8 du code rural, applicable au droit de préemption de la Safer : après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire fait connaître à l’organisme le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d’acquérir. Cette communication vaut offre de vente, aux prix et conditions qui y sont contenus et la jurisprudence considère que son acceptation par la Safer rend celle-ci parfaite, dans les conditions de l’article 1 589 du code civil.

Aussi, pour l’organisme, il n’y avait aucune difficulté. Le notaire chargé de la vente lui avait adressé, en bonne et due forme, une notification des conditions de la transaction et son prix. Selon la Safer, leur acceptation rendait la vente parfaite.

Mais Blaise n’entendait pas perdre la face. Il avait démontré que la transaction ne pouvait être réalisée avant qu’il eût été procédé à un arpentage de la partie de parcelle par un géomètre-expert. L’absence d’une telle démarche et d’un plan précisant les limites de cette surface interdisait sa vente.

« Le cédant avait démontré que la vente ne pouvait être réalisée avant qu’il eût été procédé à un arpentage de la partie de la parcelle par un géomètre. »

Les juges d’instance et d’appel lui avaient donné raison. En l’absence d’écrit émanant de Blaise et exprimant son intention de céder la parcelle en litige, d’avant-contrat établi entre les parties et de démarche auprès du notaire, sa volonté de vendre la parcelle n’était pas démontrée. La demande de la Safer ne pouvait aboutir, selon eux.

Mais devant la Cour de cassation, l’avocat de l’organisme avait invoqué un principe posé par la jurisprudence. Sauf à démontrer qu’elle ne pouvait légitimement croire que le notaire, chargé d’instrumenter et investi d’une mission légale d’information du prix et des conditions de la transaction, disposait des pouvoirs nécessaires pour engager le vendeur, l’acceptation par la Safer du prix et conditions notifiées rendait la vente parfaite. Or, en l’espèce, les juges n’avaient pas caractérisé d’éléments permettant de mettre en cause le fait que la Safer ait pu légitimement croire que le notaire avait le pouvoir d’engager Blaise. La censure de l’arrêt d’appel s’imposait.

L’épilogue

Lorsqu’une analyse révèle un défaut de pouvoir du notaire lors de la notification, de nature à porter atteinte à la sécurité juridique des transactions, la Cour de cassation a recours à la théorie du mandat apparent. Il appartient alors au vendeur de démontrer que la Safer ne pouvait trouver dans la démarche du notaire matière à estimer qu’il avait reçu mandat de ce dernier.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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