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La Safer n’avait rien à se reprocher

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L’omission de l’affichage en mairie d’une analyse de la décision de préemption de la Safer est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

L’histoire

Patrice avait promis de vendre à Clémence trois belles parcelles d’herbage du Queyras. Informée par le notaire instrumentaire de cette intention d’aliéner, la Safer Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) avait exercé son droit de préemption, en proposant une réduction de prix. Refusant que la vente des parcelles lui échappe, Clémence, à laquelle s’était joint Patrice, le vendeur, avait assigné la Safer devant le tribunal judiciaire en annulation de la préemption.

Le contentieux

L’avocat de Clémence avait fondé la demande sur les articles L. 143-3 et R. 143-6 du code rural. Selon le premier de ces textes, la Safer doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés. Selon le second, la décision de préemption motivée est notifiée au notaire et à l’acquéreur évincé, et une analyse de cette décision est adressée au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours.

Or, en instruisant la demande de Clémence, l’avocat avait constaté que la Safer n’avait pas notifié une analyse de sa décision au maire. La procédure de préemption était alors irrégulière et la décision devait être annulée, selon lui.

La Safer ne l’avait pas entendu ainsi. Le défaut d’envoi au maire de l’analyse de la décision de préemption en vue de son affichage en mairie ne remet pas en cause la validité de cette décision. De plus, tant que les parties ne s’étaient pas mises d’accord sur le prix de vente des parcelles, la décision de préemption n’était pas définitive.

« La Safer avait exercé son droit de préemption, en proposant une réduction de prix. »

Le tribunal avait été convaincu, et avait écarté la demande d’annulation de Clémence. Mais les juges d’appel s’étaient montrés plus formalistes. Aussi, disposant d’un droit exorbitant par rapport au droit de propriété, la Safer n’avait pas, selon eux, accompli la totalité de ses obligations de publication. Dès lors, une telle irrégularité devait être sanctionnée par la nullité de la procédure.

La Safer a porté le débat devant la Cour de cassation pour qu’elle se prononce sur les conséquences de l’absence de notification de l’analyse de la décision de préemption au maire. La haute juridiction a censuré la cour d’appel. Pour elle, l’affichage en mairie a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre la décision de préemption, et l’omission de cette seule formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même.

L’épilogue

La Safer pourra faire juger par la cour d’appel de renvoi que sa décision est bien régulière et sera définitive lorsque les parties se seront mises d’accord sur le prix. En effet, la Safer avait fait une offre d’achat à un prix inférieur à celui proposé par Patrice mais accepté par Clémence. Il pourra ainsi soit renoncer à la vente, soit solliciter du tribunal la désignation d’un expert en vue de fixer le prix de cession. L’arrêt de la Cour de cassation fera jurisprudence, en contribuant à assouplir le formalisme dans lequel le législateur a entendu enfermer la procédure de préemption de la Safer.

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