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La Safer avait encore tout le temps de préempter

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La nullité de la vente, conclue au mépris du droit de préemption de la Safer, peut être demandée dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance.

L’histoire

La cession d’un immeuble agricole est soumise au droit de préemption de la Safer, qu’il est difficile d’éviter. Hubert et ses frères l’auront appris à leurs dépens. Propriétaires de parcelles d’herbage, ils avaient consenti à Anne une promesse de vente assortie de conditions suspensives. Régulièrement informée par le notaire de l’opération, la Safer lui avait fait savoir, par lettre du 1er mars 2013, qu’elle exerçait son droit de préemption. Mais les vendeurs l’avaient ensuite informé que la vente était devenue caduque. Une des conditions prévue au contrat n’avait pas pu être remplie. La Safer leur avait alors fait sommation de réitérer la vente mais sans succès.

Le contentieux

La Safer avait, par une assignation déposée au bureau de la publicité foncière le 8 octobre 2014, cité Hubert et ses frères devant le tribunal de grande instance (1) afin qu’il la déclare propriétaire des parcelles. L’article L. 143-8 du code rural, qui opère un renvoi aux dispositions de l’article L. 412-12 du même code, relatif au droit de préemption du fermier, accorde à la Safer un délai pour agir si elle estime que le cédant a vendu en fraude de ses droits. En pareil cas, elle est recevable à intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant le tribunal dans un délai de six mois à compter du jour où la vente lui est connue. Or, la Safer n’avait eu connaissance de la vente réalisée par Hubert et ses frères qu’à la suite d’une notification effectuée par le notaire, le 4 juillet 2014. Aussi, son action en transfert de propriété, formée le 8 octobre suivant, était bien recevable, selon elle.

« La Safer n’avait eu connaissance de la vente réalisée par les propriétaires qu’à la suite d’une notification effectuée par le notaire. »

Hubert et ses frères avaient effectivement organisé, entre-temps, le partage des parcelles dans le cadre d’un acte de licitation du 5 décembre 2013 et déposé au service de la publicité foncière le 3 janvier 2014. Cette formalité faisait courir, selon eux, le délai de six mois ouverts à la Safer pour agir : l’assignation publiée seulement le 8 octobre 2014 était donc tardive et la forclusion encourue, c’est-à-dire que la Safer n’avait plus le temps pour exercer son droit.

Mais pour régler le litige, les juges s’étaient fondés sur une jurisprudence de la Cour de cassation. Selon celle-ci, la Safer peut intenter une action en nullité de la vente conclue au mépris de son droit de préemption dans le délai de six mois à compter du jour où la date de cette vente lui est effectivement connue. La publication de l’acte auprès du service chargé de la publicité foncière ne fait pas alors, à elle seule, courir ce délai. Aussi, dans la mesure où la Safer n’avait appris l’existence de la licitation entre Hubert et ses frères que le 4 juillet 2014, la demande de transfert de propriété, présentée dans le délai, était recevable. Une position qu’a confirmée la Cour de cassation.

L’épilogue

On retiendra que le délai de six mois, accordé au preneur en place ou à la Safer pour agir en nullité d’une opération intervenue en méconnaissance de leur droit de préemption, court du jour où ils ont eu une connaissance effective de sa date.

(1) Depuis le 1er janvier 2020, il s’agit du tribunal judiciaire.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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