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La reprise n’était pas frauduleuse

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La reprise par le bailleur pour lui-même ou pour son conjoint peut être contestée en cas de fraude. Encore faut-il pouvoir démontrer que la reprise a été réalisée au détriment du fermier, notamment en vendant ou en louant le bien à des tiers.

L’histoire. En entrant dans la famille d’Yvette, Yannick, son conjoint, s’était laissé dire qu’il pourrait, un jour, reprendre les terres familiales. Comme elles avaient été données à bail à l’EARL du Bois Joli par le grand-père et le père d’Yvette, respectivement usufruitier et nu-propriétaire, ces derniers devaient donner congé à la société. Mais la reprise n’était pas possible au profit de Yannick, qui n’était pas leur descendant. Aussi, les bailleurs avaient-ils décidé de faire une donation des terres à Yvette. Trois mois plus tard, cette dernière avait donné congé à l’EARL au profit de son conjoint.

LE CONTENTIEUX. L’EARL avait alors saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé : la reprise était entachée de fraude. En effet, le grand-père et le père d’Yvette n’auraient pu donner congé pour une exploitation des terres par Yannick. L’article L. 411-58 du code rural précise que la reprise n’est possible qu’en vue d’une exploitation personnelle des biens loués par le bailleur, ou pour les faire exploiter soit par le conjoint de ce dernier, soit par le partenaire lié par un Pacs, soit par un descendant. En procédant à une donation des biens loués au profit de leur fille, afin de lui permettre, trois mois plus tard, de donner congé au profit de son conjoint, ceux-ci avaient bien eu l’intention de s’affranchir des dispositions du statut du fermage. Ceci révélait une intention frauduleuse de leur part. L’annulation du congé s’imposait et le tribunal paritaire l’avait prononcée.

Mais en appel, Yvette a fait valoir que la fraude, qui ne se présume pas, ne pouvait se déduire de la seule donation. Celle-ci était licite en elle-même et elle n’avait pas été contestée. La cour d’appel n’a pas été convaincue. Pour confirmer l’annulation du congé, elle a retenu que la donation transgénérationnelle, mise en place trois mois plus tôt, l’avait été en fraude des droits de l’EARL, pour permettre la reprise des terres par le conjoint de la donataire.

Yvette ne pouvait accepter que son époux fût ainsi privé de la reprise du domaine familial. Aussi, a-t-elle saisi la Cour de cassation en invoquant l’article L. 411-66 du code rural. Ce texte n’autorise le preneur à contester la reprise qu’après celle-ci et à la condition que le propriétaire ne l’ait exercée au détriment des droits du preneur, notamment en vendant ou en louant le bien à des tiers. Le moyen a fait mouche. La Cour suprême a censuré la cour d’appel en considérant qu’elle devait se placer à la date d’effet du congé pour en apprécier la validité et ne pouvait, à cette date, présumer l’existence d’une quelconque fraude.

L’ÉPILOGUE . Un congé pour reprise de terres agricoles ne peut être annulé pour fraude que s’il peut être établi l’intention claire et non équivoque de son auteur d’éluder l’application de la loi normalement applicable. Aussi, devant la cour de renvoi, Yvette pourra-t-elle démontrer qu’elle était juste bénéficiaire de la donation, et n’avait pas eu l’intention d’échapper à l’application du statut du fermage.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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