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La maladresse du fermier n’a pas été punie

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Malgré une demande de cession de bail mal rédigée, le fermier échappe à la résiliation du bail demandée par son propriétaire.

L’histoire

La rédaction d’un acte extrajudiciaire par l’huissier de justice demande une grande rigueur. Toute maladresse peut être source de difficulté d’interprétation ainsi que de contentieux.

Depuis 1986, Philippe conduisait son exploitation de polyculture, située dans le Sancerre, dans le cadre d’un bail rural consenti par Sylvain. Après trente années de dur labeur, il avait compris que son départ à la retraite était proche. Sylvain le savait aussi et lui avait signifié un congé fondé sur l’âge. Philippe avait alors fait notifier par acte d’huissier une réponse à congé indiquant au bailleur qu’il « cédait son bail à son fils, comme l’y autorisait l’article 411-64 du code rural ».

Le contentieux

Sylvain, qui souhaitait retrouver la jouissance de ses parcelles, avait réagi en saisissant le tribunal paritaire aux fins de résiliation du bail. L’occasion était trop belle ! En effet, en vertu de l’article L. 411-31 du code rural, le preneur qui cède son bail sans l’agrément du bailleur ou l’accord préalable du tribunal paritaire encourt la résiliation.

Or, en réponse au congé qui lui avait été signifié, Philippe lui avait notifié un acte rédigé par un huissier indiquant qu’il cédait son bail à son fils comme l’y autorisait l’article L.411-64 du code rural, mais sans avoir sollicité l’agrément de Sylvain et sans même avoir obtenu la permission du tribunal. Dès lors, la résiliation était bien encourue pour Sylvain.

Philippe n’acceptait pas la sanction. Si la notification adressée au bailleur en réponse au congé contenait une maladresse de rédaction, elle ne constituait pas une cession effective du bail, mais seulement l’expression de l’intention de le céder, après acceptation du tribunal. D’ailleurs, le lendemain de la demande de résiliation formée par Sylvain, Philippe avait saisi le tribunal d’une demande régulière de cession et établi qu’il était toujours le seul exploitant sur place. Pourtant, le tribunal s’était montré sévère. Il avait prononcé la résiliation du bail en considérant que l’acte notifié par Philippe s’analysait en une « cession sans autorisation », confirmée par sa demande d’autorisation d’exploiter.

« C’est bien la maladresse de rédaction de la notification du preneur en réponse au congé qui a déclenché le contentieux. »

Mais la cour d’appel avait fait preuve de plus de mansuétude. S’il était mal rédigé, l’acte notifié par le fermier ne constituait pas une cession prématurée mais l’exercice d’une faculté offerte au preneur évincé en raison de son âge. Et Philippe avait lui même présenté, de bonne foi, au tribunal une demande d’autorisation sans avoir connaissance de la demande concomitante de résiliation. Enfin, Sylvain n’avait pas rapporté la preuve non plus que la cession était déjà effective le jour de sa demande de résiliation.

La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel : l’ambiguïté des termes de l’acte notifié par Philippe rendait son interprétation nécessaire. La résiliation devait bien être écartée.

L’épilogue

C’est bien la maladresse de rédaction de la notification du preneur en réponse au congé qui a déclenché le contentieux. Celui-ci aurait pu être évité si l’huissier de justice avait pris soin d’indiquer dans l’acte notifié au bailleur que Philippe « entendait céder son bail à son fils, comme l’y autorise l’alinéa 5 de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, et sollicitait son autorisation ».

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Cet article est paru dans La France Agricole

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