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La démolition était la seule solution

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Parce qu’elle était construite en zone inondable et sanspermis, les juges n’ont pas eu d’autre solution que d’ordonner la démolition de la maison. L’état de santé de la propriétaire n’était pas suffisant pour la disculper.

L’HISTOIRE. Soucieuse d’habiter dans un logement au confort moderne, Ginette avait décidé de faire édifier une maison de 120 mètres carrés sur un terrain dont elle avait hérité. À l’époque, elle n’avait pas demandé de permis de construire. La parcelle d’assise avait perdu sa vocation agricole et elle en avait conclu que cela suffisait pour la dispenser de cette démarche administrative. Alors que le chantier était déjà bien avancé, le maire, qui avait constaté la situation et lui avait signalé le caractère inondable de la zone, avait ordonné l’interruption des travaux. Loin d’être impressionnée, Ginette avait passé outre. La suite était inévitable. Un procès-verbal avait été dressé par la police municipale et la propriétaire sexagénaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel.

LE CONTENTIEUX. Face aux juges, Ginette, qui ne pouvait méconnaître la situation, avait invoqué des circonstances atténuantes. Elle était atteinte de diverses pathologies qui lui interdisaient de voyager et qui justifiaient sa décision de rester sur le terrain où elle avait fait édifier la construction. D’ailleurs, après s’être renseignée à la mairie, elle était convaincue qu’un changement de classification du terrain en dehors de la zone inondable était possible dans un futur plus ou moins proche. Aussi, avait-elle proposé de régulariser sa situation en sollicitant un permis de construire. Mais la Direction départementale des territoires et de la mer, à l’initiative de la poursuite au contentieux, s’était montrée intraitable. Ginette, qui avait commis plusieurs infractions aux règles de l’urbanisme, devait être condamnée à démolir sa maison en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme. Située en « zone NC », réservée aux activités agricoles, et en zone inondable avec fort aléa, la construction ne pouvait être régularisée. Le tribunal avait refusé d’entendre les doléances de Ginette. Il l’avait condamnée à une amende et ordonné, sous astreinte, la démolition de la maison.

Elle avait aussitôt fait appel. Comment pouvait-on la condamner à démolir sa maison, qui constituait son seul domicile, alors qu’elle était atteinte de problèmes de santé ? En prononçant une telle sanction, le juge avait commis, selon elle, une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de la vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme le tribunal correctionnel, la cour d’appel n’eut davantage d’égard pour sa situation. Elle a retenu que la disproportion entre l’atteinte à la vie privée et familiale, ainsi qu’au domicile, par rapport aux impératifs d’intérêt général des législations en matière d’urbanisme et d’environnement, ne saurait être invoquée quand la construction est située en zone inondable avec fort aléa. La cour a confirmé la condamnation de Ginette et le pourvoi formé contre l’arrêt ordonnant la démolition a été rejeté.

L’ÉPILOGUE. La sentence est sévère. Elle contraint Ginette à démolir sa maison et à engager de nouveaux frais pour installer son domicile. Mais n’a-t-elle pas été imprudente en se lançant dans des travaux importants de construction, dans l’ignorance totale de la réglementation ?

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Cet article est paru dans La France Agricole

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