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La commune pouvait vendre son chemin rural

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Le propriétaire riverain qui n’a pas contesté la délibération du conseil municipal autorisant la vente d’un chemin rural devant la juridiction administrative dans le délai imparti, ne peut plus agir en nullité de l’opération par la suite.

L’HISTOIRE. Les querelles de clocher les plus banales génèrent parfois de délicates questions juridiques. Propriétaire dans une jolie commune du Lubéron célèbre pour ses fruits confits, Josette lorgnait depuis longtemps sur le chemin rural qui bordait ses parcelles et permettait d’y accéder plus facilement. Aussi, lorsque le maire l’avait informée que le conseil municipal souhaitait le céder, Josette avait rapidement contacté son notaire pour régulariser l’acte de vente. L’opération n’a pas traîné. Mais c’était sans compter sur l’existence de jalousies de voisinage : en effet, Marie, propriétaire d’une parcelle contiguë, n’avait pas apprécié que la commune cédât le chemin à Josette sans l’avoir prévenue et sans avoir mis tous les riverains en demeure de l’acquérir.

LE CONTENTIEUX. Marie a assigné Josette et la commune en nullité de la cession devant le tribunal de grande instance. L’opération n’avait-elle pas été réalisée un peu vite ? C’était du moins ce que pensait l’avocat de Marie qui a invoqué, devant le tribunal, l’article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut-être décidée après enquête par le conseil municipal […] et lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. »

Et l’avocat de soutenir que l’enquête publique constituait une étape substantielle de la procédure d’aliénation, destinée à permettre de juger de l’impact de la vente projetée sur le public, particulièrement sur les riverains et sur les promeneurs. Josette faisait, pour sa part, valoir que Marie n’était pas riveraine ni même utilisatrice de ce chemin désaffecté, ce qui excluait qu’elle eût qualité pour agir en nullité de la vente. Les juges d’instance et d’appel se sont déterminés en ce sens et ont déclaré l’action de Marie irrecevable.

Mais devant la Cour de cassation, saisie par Marie, le débat a pris une tournure beaucoup plus juridique : en effet, se référant à une récente jurisprudence*, les hauts magistrats ont opéré une substitution de motifs en rappelant qu’« est irrecevable une demande en nullité fondée sur l’article L. 161-10 du code rural de l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération d’un conseil municipal n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant le juge administratif. » Or, en la cause, Marie n’avait exercé aucun recours contre la délibération du conseil municipal. Sa demande était bien irrecevable, peu important qu’elle eût ou non la qualité de riveraine du chemin.

L’ÉPILOGUE. En réalité, Marie avait été mal conseillée et s’était trompée de juge : dans la mesure où elle justifiait de sa qualité de propriétaire riveraine du chemin rural, elle aurait dû contester la délibération du conseil municipal dans les deux mois de son affichage en mairie, et agir en nullité de celle-ci et non en nullité de la vente elle-même. Mais encore eût-il fallu qu’elle fût informée de cette délibération, dont le texte est le plus souvent affiché sur un panneau poussiéreux à l’entrée de la mairie !

* Cour de cassation, 16 février 2011 n° 09-72.984.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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