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Garder ses frères et sœurs à ses côtés et le bornage sera bien coté

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L’entente doit être de mise pour la bonne gestion des indivisions familiales.Pour agir en bornage d’une parcelle, l’accord des indivisaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis.

L’HISTOIRE. L’indivision entre membres d’une même famille est souvent source de conflits, notamment lorsqu’il s’agit de la gestion des biens indivis. Grégoire et Rosalie occupaient, depuis de nombreuses années, une villa donnée par leurs parents en indivision aux cinq enfants de la fratrie. Le jardin longeait une parcelle contiguë appartenant à Max, leur voisin. Celui-ci avait en vue d’y édifier une maison d’habitation.

N’ayant qu’une connaissance incertaine des limites de propriété des deux parcelles, Grégoire et Rosalie avaient assigné Max en bornage devant le tribunal d’instance.

LE CONTENTIEUX. Leur avocat les avait incités à poursuivre cette action qui devait permettre d’établir un plan de bornage contradictoire dans les conditions de l’article 646 du code civil. Ce texte disposant que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës à frais communs ».

L’homme de loi n’avait pas cru utile, en revanche, de réunir le concours des trois frères de Grégoire et Rosalie. Les relations au sein de la fratrie étaient très distendues et, surtout, l’article 815-2 du code civil offrait la possibilité à tout indivisaire « de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ». Or, l’action en bornage qui avait pour objet de fixer l’assiette de l’héritage et d’assurer la préservation des limites du fonds, ne constituait-elle pas une mesure de cette nature ? Pour Grégoire et Rosalie, cela ne faisait aucun doute. Cette action pouvait être exercée par deux indivisaires, sans le concours des trois autres. Mais Max, qui connaissait la jurisprudence, avait soulevé l’irrecevabilité de l’action. En effet, il avait déjà été jugé que l’action en bornage entrait dans la catégorie des actes d’administration et de disposition visés à l’article 815-3 du code civil, requérant le consentement de tous les indivisaires. Unanimité qui a laissé place à la majorité des deux tiers des droits indivis depuis une réforme de 2006. Aussi, Grégoire et Rosalie qui, à eux deux, ne détenaient pas la majorité requise, étaient bien irrecevables à agir seuls en bornage.

Le tribunal et la cour d’appel ont été convaincus par Max. Ses voisins ne justifiaient pas du consentement d’indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis. Aussi, leur action, qui entrait dans la catégorie des actes prévus à l’article 815-3 du code civil, était bien irrecevable. Pour la Cour de cassation, saisie par les deux indivisaires, le rejet du pourvoi s’imposait. Les juges du fond avaient exactement appliqué les dispositions du code civil.

L’ÉPILOGUE. Si désormais la gestion des biens indivis est simplifiée depuis l’exigence d’une majorité qualifiée des deux tiers des droits indivis, pour autant, il n’est pas toujours facile de réunir un tel quorum. Grégoire et Rosalie en ont fait l’expérience. Pour fixer à l’avenir les limites de la parcelle indivise, ils devront se rapprocher de tous leurs frères, quitte à prendre les frais à leur seule charge.

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Cet article est paru dans La France Agricole

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