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Entre les dépenses d’entretien et les dépenses d’amélioration, il faut choisir !

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Les dépenses d’entretien exposées par un indivisaire jouissant privativement d’un bien indivis, ne constituent pas des dépenses d’amélioration ou de conservation ouvrant droit à une indemnité.

L’HISTOIRE. La liquidation d’une succession est souvent le révélateur des tensions existant entre les héritiers. À son décès, Yvette avait laissé pour lui succéder ses trois enfants qui avaient maintenu dans l’indivision les parcelles et les bâtiments d’exploitation dont elle était propriétaire. Le fils aîné, Yves, avait ainsi conservé la jouissance privative d’un vaste hangar qui lui était utile pour abriter son matériel agricole. En raison de sa vétusté, Yves avait régulièrement réalisé des travaux d’entretien, portant sur l’étanchéité des ouvertures et la mise aux normes de l’éclairage. Lors de la liquidation et du partage de la succession, il avait présenté au notaire les factures de travaux qu’il avait précieusement conservées, en vue d’en obtenir le remboursement et la prise en compte dans l’état liquidatif.

LE CONTENTIEUX. Ses frères lui ayant opposé un refus catégorique, Yves les avait assignés en vue de faire trancher cette difficulté. Pas de doute pour Yves, persuadé de convaincre le juge : le notaire lui avait effectivement précisé que le code civil (articles 815-13 et 815-17) autorise l’indivisaire, qui est titulaire d’une créance résultant de la conservation d’un bien indivis dont il avait la jouissance, à se faire payer par prélèvement sur l’actif avant le partage.

Or, les dépenses qu’il avait engagées sur ses deniers personnels pour le hangar, au cours des années, s’étaient révélées nécessaires et avaient bien contribué à améliorer son état. Il suffisait de venir sur place pour apprécier la nature des travaux. Pourtant, pour les frères d’Yves, les factures remises au notaire révélaient que ces dépenses portaient uniquement sur des travaux d’entretien, et non sur des travaux d’amélioration ou de conservation du hangar, puisqu’il s’agissait seulement de réparer les ouvertures et de modifier le système d’éclairage. Ils avaient invoqué la jurisprudence de la Cour de cassation (28 mars 2006), pour qui les travaux d’entretien, qui ne constituent pas des dépenses d’amélioration ni de conservation, n’ouvrent pas droit à indemnité au titre de l’article 815-13 du code civil.

Qu’en était-il en l’espèce ? Les juges devaient apprécier la nature des travaux réalisés par Yves sur le hangar indivis : ils avaient retenu que les factures portaient sur des travaux de conservation et d’entretien du hangar qu’il occupait privativement, ce qui justifiait que leur montant fût mis à la charge de la succession.

Pour les frères d’Yves, les juges avaient manqué de rigueur dans leur appréciation, justifiant leur pourvoi : la Cour de cassation a censuré la cour d’appel en rappelant que les dépenses d’entretien exposées par l’indivisaire jouissant privativement d’un bien indivis, ce qui était le cas du hangar utilisé par Yves, n’ouvrent pas droit à indemnité.

L’ÉPILOGUE. Yves en sera pour ses frais car la cour de renvoi ne pourra qu’écarter sa demande, compte tenu de la nature des travaux réalisés sur le hangar. Mais il faut bien reconnaître qu’entre les dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis et celles liées à son strict entretien, la distinction est parfois subtile. Pourtant, entre les deux, il faut choisir !

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Cet article est paru dans La France Agricole

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